Comment les sénateurs veulent "renforcer le contrôle financier" des CPTS

Article initialement publié sur Concourspluripro

Un rapport d'information, quatre pages, cinq propositions "les plus emblématiques". Réunie hier, mercredi 15 octobre, la commission des Affaires sociales a adopté le rapport sur le financement des CPTS [qui sera publié demain, nous indique la FCPTS, NDLR] ainsi que les propositions de Corinne Imbert et Bernard Jomier, ses deux rapporteurs, dont le rapport d’information présente "l'essentiel" des recommandations. Comme les communautés professionnelles territoriales de santé bénéficient, depuis 2019, "d’un soutien opérationnel et financier important des pouvoirs publics", la Mission d'évaluation et de contrôle de la Sécurité sociale (Mecss) a souhaité étudier la pertinence des fonds consacrés à ces organisations qui ont connu une "forte" progression ces dernières années, "d’une vingtaine en 2018 à plus de 800 en mai 2025" et qui "couvrent désormais une grande partie du territoire national et 82 % de la population".

Si aux yeux des acteurs auditionnés, les CPTS mènent des actions "en matière d’accès aux soins, d’organisation des parcours et de prévention" et "permettent aux pouvoirs publics de disposer localement d’interlocuteurs susceptibles de faciliter la mise en œuvre des politiques de santé", "en réalité", l’apport "effectif" des CPTS "n’a jamais été réellement mesuré au niveau national" et "l’implication variable" des professionnels de santé est "particulièrement soulignée", précise le rapport, citant l'Union nationale des professionnels de santé (UNPS) qui estime que les soignants ont, en pratique, "du mal à s’approprier les CPTS, jugées trop administrées et peu lisibles".

En 2023, les CPTS ont perçu une enveloppe de 121 millions d'euros et 105,8 millions d'euros l'année précédente. "Dans ces conditions, les rapporteurs n’ont pu que regretter la faible connaissance des financements attribués aux CPTS et s’étonnent qu’aucun outil de pilotage de la dépense ne soit disponible à l’échelle nationale", précise le rapport d'information. La Mecss propose donc de mettre en place un outil de pilotage de la dépense et d’analyse des financements alloués aux CPTS sur l’ensemble du territoire national. 

De plus, bien que le dialogue de gestion représente le principal outil de pilotage financier de l’activité des CPTS qui permet d’évaluer leurs actions, les rapporteurs ont constaté "les limites" de certains indicateurs retenus : "Trop souvent, le justificatif demandé apparaît faible : une simple mention dans le rapport d’activité d’une réunion suffit parfois à attester de sa tenue", déplorent-ils. 

Pour améliorer l’adéquation entre les financements alloués et la réalité de l’action des CPTS afin d'assurer l’efficacité de la dépense publique, les rapporteurs se disent en faveur de la mise en place d’un cadre national autorisant la fongibilité des enveloppes entre chaque mission. Car "il existe une réelle dichotomie entre enveloppes théoriques et dépenses réellement engagées", précisent-ils. À titre d'exemple, la mission "Gestion de crise sanitaire" semble "largement surfinancée" alors que d’autres, comme la mission "Prévention" paraissent "sous-estimées". 

Par ailleurs, l’existence de crédits de fonctionnement, alloués dès la naissance de la CPTS puis pendant toute la durée du contrat, "conduit à s’interroger", ajoutent-ils, car "il existe un risque que cette rémunération au titre du fonctionnement fasse double emploi avec la part fixe des financements par mission". Pour les rapporteurs, la négociation du prochain ACI doit être l’occasion de revoir le périmètre des missions ainsi que les modalités de leur financement. Et recommandent ainsi de conduire une étude nationale sur le montant des dépenses effectives des CPTS sur chacune des six missions conventionnelles afin de pouvoir réviser, dans le cadre de la négociation du prochain ACI, le périmètre et la répartition des crédits entre ces missions. 

De plus, une discussion doit être engagée entre les financeurs et les organisations représentatives pour augmenter la part variable du financement des CPTS basée sur l’atteinte d’objectifs. Il s'agit donc de prévoir, dans le cadre du prochain ACI, une augmentation progressive de la part variable dans le financement par mission de ces organisations. 

Dans le cadre du dialogue de gestion, l’utilisation d’outils de gestion performants et de plateformes interopérables doit être privilégiée afin de simplifier la transmission des données et des pièces justificatives, notent les rapporteurs qui appellent également à utiliser des indicateurs "évolutifs" en fonction de l’ancienneté de la CPTS et de sa taille pour mieux tenir compte de sa capacité à influer sur les résultats en santé de son territoire.

Comme l'ACI laisse "une très grande liberté" aux CPTS dans l’utilisation des fonds qui leur sont alloués, "le risque de mésusage de ces fonds publics a fréquemment été évoqué", notent les rapporteurs, citant notamment l'organisation d’activités culturelles et sportives à destination de leurs membres (cours de yoga, sorties en voile ou soirées théâtre), l'utilisation de fonds de l’Assurance maladie pour réaliser un investissement immobilier… Ces derniers relèvent également que le niveau d’information dont disposent les régulateurs sur les dépenses engagées par les CPTS est "très variable". Une CPAM aurait d'ailleurs rapporté, lors de son audit, que l’une des CPTS de son territoire lui adresse son rapport d’activité "amputé de la partie financière"… 

Autant de raisons qui font que la Mecss recommande d'"imposer la transmission à l’ARS et à la CPAM des documents budgétaires et comptables nécessaires au contrôle de l’utilisation des fonds publics accordés aux CPTS" car bien qu'attachée "à la libre organisation des professionnels", "un encadrement plus strict de la gestion financière des CPTS au niveau national doit être recherché". Ce qui permettrait de fixer "des règles visant notamment à interdire explicitement certaines pratiques, prévoir des mécanismes de récupération des indus et de sanctions financières visant directement les personnes responsables des dépenses litigieuses".

Financement de collectivités territoriales, d'acteurs privés tels que des associations ou des laboratoires pharmaceutiques… Ces financements secondaires étant aujourd’hui difficilement identifiables, les rapporteurs proposent de mettre en place, dans le cadre du nouvel ACI, un contrôle systématique des sources de financement des CPTS à l’aide des documents budgétaires et comptables qui sont transmis. 

D'autant que certains financements secondaires suscitent des "risques spécifiques". À l'instar des fonds versés par des laboratoires pharmaceutiques en contrepartie de formations… Une réflexion doit donc être engagée avec les professionnels de santé afin de mieux encadrer le financement par des entreprises de ces organisations territoriales.