Le Crestor sera bien mis sous entente préalable de la Sécu

Le Conseil d'État a donné raison à l'Assurance maladie face au laboratoire Astrazeneca, qui commercialise la rosuvastatine (Crestor), un anticholestérolémiant. Astrazeneca contestait la décision de l'Union nationale des caisses d'Assurance maladie (Uncam) de subordonner la prise en charge d'un traitement initié avec cette spécialité à un accord préalable du service du contrôle médical.

Astrazeneca soutenait que cette décision est contraire à la réglementation européenne, qu'elle est entachée d'une erreur de droit et qu'elle repose sur des faits matériellement inexacts, tout en portant atteinte à la liberté de prescription. En ce qui concerne la réglementation européenne, la cour a estimé que la décision de l'Uncam ne relève pas du champ de la directive prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques.

La décision de l'Uncam repose sur le coût de ce traitement, supérieur à celui des autres traitements, et le non-respect des recommandations de la HAS. "Le coût journalier est supérieur au double de celui de la plupart des autres statines [...] pour une efficacité et une tolérance équivalente", note le Conseil d'État, qui valide le premier argument. En s'appuyant sur les recommandations de la HAS, la cour écarte l'argument de l'industriel selon lequel la décision repose sur des faits matériellement inexacts.

Sur l'atteinte à la liberté de prescription liée à une méconnaissance des dispositions législatives, "il ne ressort pas des pièces du dossier que les critères dont la décision prévoit l'application par le service du contrôle médical ne seraient pas adaptés à l'objectif de plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins", selon l'arrêt de la cour.

Néanmoins, le Conseil d'État annule le dernier alinéa de la décision de l'Uncam, relatif à son entrée en vigueur.  "En l'absence de disposition spéciale prise par le Gouvernement [...] justifiée par l'urgence, cette décision ne pouvait légalement prévoir [...] qu'elle s'appliquerait à tous les traitements par rosuvastatine à compter de sa publication et non au lendemain de sa publication", relève la cour. [Avec Hospimedia]