La justice fixe une limite d'âge pour la procréation des hommes

C'est une première en France. La justice a fixé une limite d'âge pour la procréation des hommes, notamment pour ceux qui veulent recourir à une PMA.

"En fonction des connaissances scientifiques (…) disponibles, un homme peut être regardé comme étant 'en âge de procréer' (…) jusqu'à un âge d'environ 59 ans", a indiqué la cour administrative d'appel de Versailles. La justice administrative avait été saisie par l'Agence de la biomédecine, au sujet deux sexagénaires qui souhaitaient recourir à une procréation médicalement assistée. Les deux hommes, respectivement âgés de 68 et 69 ans au moment de leur demande, s’étaient vu refuser par des centres de PMA de pouvoir utiliser leurs paillettes de sperme congelé en France, car ils avaient plus de 60 ans lors de leur demande. Ils avaient donc demandé à l’Agence de la biomédecine l’autorisation d’exporter leurs paillettes pour procéder à une PMA à l’étranger. Mais cette dernière avait refusé, les considérant elle aussi trop vieux, et avait refusé de leur restituer le sperme congelé. Ils avaient alors saisi le tribunal administratif de Montreuil (Seine-Saint-Denis) et obtenu en février 2017 l’autorisation d’exporter leur sperme congelé pour entamer avec leurs épouses une PMA en Belgique pour l’un, en Espagne pour le second. L’Agence de la biomédecine, qui doit donner son feu vert pour l'exportation, avait fait appel de ce jugement, exprimant le "besoin d’une clarification des règles applicables", en matière de PMA. C'est donc cette clarification que vient de donner la justice administrative. Bien que l'approximation contenue dans le "environ 59 ans", mériterait à son tour une clarification. En juin 2017, un organe consultatif de l’Agence de la biomédecine s’était prononcé pour la fixation d’un âge limite précis, de 43 ans pour les femmes, de 60 ans pour les hommes. [Avec Lemonde.fr]