La Cour européenne des droits de l'Homme a jugé irrecevable la plainte pour discrimination d'un couple de femmes qui s'était vu refuser une PMA. En 2014, un couple de femmes demande un accès à la procréation médicalement assistée dans un hôpital de Toulouse. Mais l'établissement refuse. L'année suivante, le couple saisit la Cour européenne des droits de l'Homme, dénonçant "une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle". De son côté, le médecin de l'hôpital explique que "la loi Bioéthique actuellement en vigueur en France n'autorise pas la prise en charge des couples homosexuels". La Cour européenne des droits de l'Homme vient de rendre sa décision. Elle juge irrecevable la requête du couple, estimant qu'il n'avait pas épuisé tous les recours du droit français pour obtenir l'annulation de la décision du centre hospitalier universitaire de Toulouse et ne se prononce pas sur le fond de l'affaire. "La Cour a choisi la voie du milieu pour ne pas être taxée de gouvernement des juges", a estimé Maître Caroline Mecary, avocate du couple. "Nous n'avons pas d'autre choix que de nous exiler pour fonder notre famille alors même qu'après l'accouchement, la loi française nous autorise à adopter notre propre enfant. Il est temps que la France sorte de cette hypocrisie", a réagi l'une des plaignantes après la décision. L'ouverture de la procréation médicalement assistée aux femmes célibataires et aux couples de femmes, à laquelle est favorable Emmanuel Macron, est l'un des sujets de débats lors des Etats généraux de la bioéthique lancés mi-janvier en France. Ces débats, prévus jusqu'à l'été, doivent nourrir la prochaine loi bioéthique, attendue au Parlement à l'automne pour réviser celle de 2011. [Avec Franceinfo.fr]
Les négociations conventionnelles entre les médecins et l'Assurance maladie doivent-elles reprendre?
Jerry Tulassan
Non
La négociation est une série d'entretiens, de démarches entreprises pour parvenir à un accord, pour conclure une affaire ou mettre... Lire plus