Génériques : le médecin doit justifier la mention "non substituable"

C'est ce qu'a rappelé la Cour de Cassation, dans un arrêt rendu le 31 mai. L'affaire jugée opposait un médecin généraliste de l'Eure à sa CPAM, qui lui reprochait un recours abusif à la mention "non substituable" et lui avait infligé une pénalité financière.

Du 1^er septembre au 31 décembre 2013, ce médecin généraliste de l'Eure a mentionné "non substituable" sur pas moins de 366 prescriptions, concernant 159 patients. Jugeant le recours à cette mention "abusif", la CPAM lui inflige le 10 août 2015 une pénalité financière de 1500 euros.

L'affaire est portée devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Rouen, qui donne raison au médecin par un jugement rendu le 6 février 2017. Il rappelle que le code de la sécurité sociale pose "un principe de liberté de prescription du médecin, sous réserve d'observer dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soin". Or, en l'absence d'expertise médicale ordonnée par la CPAM, impossible de vérifier la réalité de l'abus. "Les seules indications statistiques données par la caisse ne sauraient suffire", juge le TASS, qui inverse ainsi la charge de la preuve : il appartient à la caisse de démontrer le caractère abusif. Mais ce jugement vient d'être cassé par un arrêt de la Cour de cassation le 31 mai dernier. "Le recours à une prescription assortie de la mention 'non substituable' doit être dûment justifié par le médecin prescripteur", rappelle la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, qui renvoie l'affaire au TASS de Caen et condamne le médecin à payer 3000 euros à la CPAM.