Poursuivi par sa CPAM pour excès de "NS", le MG risque 400 euros de pénalités

"Je rappelle que selon l'article 5125-23 du code de la santé publique le pharmacien d'officine peut délivrer un médicament générique à la place du médicament de - marque - prescrit par le médecin à condition que le prescripteur n'ait pas exclu cette possibilité, pour des raisons particulières tenant au patient...", écrit le Dr Marcel Garrigou-Grandchamp, à la tête de la cellule juridique de la FMF, en défense du dossier du Dr Julien Blain, de Saint Brice-Sous Foret. Voilà trois années que le Dr Blain se confronte à sa CPAM, pour ce motif.

"Non, un générique n'est pas la copie du médicament original parce que sa biodisponibilité n'est pas la même", affirme le Dr Garrigou-Grandchamp. Sur la forme, il note que "la commission des pénalités s'est refusée à pénaliser le Dr Blain, mais son avis n'est que consultatif". Il constate également que c'est la notion "d'économie" au niveau des prescriptions qui est mise en avant par la caisse, laquelle  cite l'art L162-2-1 du code de la sécurité sociale qui demande aux prescripteurs de respecter "la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins". S'agissant d'économies, le militant de la FMF fait tout de même remarquer que pour récupérer 400 euros, la CPAMm a mobilisé au moins un médecin conseil pour un contrôle d'activité, et la commission des pénalités, soit huit membres indemnisés à hauteur de 300 euros environ chacun…. L'affaire du Dr Blain passera devant le TASS de Pontoise, le mercredi 27 juin à 14 heures.