Ils voulaient quitter la Sécu : des milliers de transfrontaliers gagnent face à la CPAM et l'Urssaf

Ils ont obtenu gain de cause face à la CPAM et à l'Urssaf. Quelque 2000 travailleurs transfrontaliers les accusaient d'une affiliation de force et de prélèvement indus, la justice vient de leur donner raison.

Le Tribunal des affaires sociales du Haut-Rhin, à Mulhouse, jugeait une affaire opposant la CPAM et l'Urssaf à des centaines de personnes vivant en France et travaillant en Suisse. Ces dernières demandaient à être radiées du régime d'assurance maladie français. En 2016, un accord franco-suisse était signé, permettant aux travailleurs transfrontaliers de choisir l’affiliation qui leur convient. Par ailleurs, le site Ameli précise qu’il est, en théorie, possible de faire valoir son droit d’option lorsque l’on est travailleur frontalier. Dans la pratique donc, la CPAM continuait unilatéralement d’affilier ces travailleurs. Officiellement, il s’agissait "d’apporter une protection sociale, en vertu de la solidarité nationale". Une défense que n’a donc pas retenue le tribunal. Durant l'audience exceptionnelle du Tribunal des affaires sociales du Haut-Rhin, début octobre, la CPAM avouera que les milliers de dossiers, de courriers et de recommandés ont fait l'objet d'une "destruction administrative", durant plus de trois ans. Le tribunal a annulé toutes les amendes et mises en demeures qui allaient à l’encontre des travailleurs transfrontaliers. Pour la CPAM, l'indemnisation est de 1 050€ pour chaque personne visée, et l’Urssaf doit payer deux fois 750€. Dans son jugement le Tass rappelle que "si la personne résidant en France mais travaillant en Suisse n'a pas formellement demandé son exemption du régime d'assurance maladie obligatoire suisse, seule la Suisse est compétente pour l'affilier à un régime d'assurance maladie obligatoire" ; dès lors, "c'est à tort que la CPAM du Haut-Rhin a décidé de l'affiliation" de l'individu au régime français de sécurité sociale. [Avec Entreprise.news.fr et Lefigaro.fr]