Vincent Lambert : l'État se pourvoit en cassation pour trancher sur l'arrêt des traitements

  D'éthique, la controverse est devenue juridique. Le Gouvernement a déposé vendredi matin un recours auprès de la Cour de cassation dans l'affaire Vincent Lambert. Il s'agit de statuer sur la décision de la cour d'appel de Paris qui, à la surprise générale, avait ordonné la reprise des traitements du patient tétraplégique le 20 mai dernier, pour faire droit à la demande du comité international des droits des personnes handicapées (CDPH) de l'ONU. Un imbroglio que la Cour devra "tranche[r] définitivement", ont indiqué les ministères de la Santé et des Affaires étrangères dans un communiqué commun envoyé à l'AFP.  "Un juge national peut-il faire obstacle à la mise en œuvre de la décision d'arrêt des traitements alors que par ailleurs, elle a été jugée conforme à la loi française et à la Convention européenne des droits de l'Homme ?", s'interrogent-ils. La porte-parole du CHU de Reims a annoncé que son hôpital avait également l'intention de déposer un recours auprès de la Cour de cassation.   Un casse-tête juridique La CDPH est un organe indépendant de l'ONU, constitué de 18 experts. Il est chargé de faire respecter la Convention relative aux droits des personnes handicapées, dont la France est signataire. Le 20 mai dernier, l'équipe médicale de Vincent Lambert, au CHU de Reims, avait initié un arrêt des traitements de maintien en vie, en accord avec l'épouse du patient tétraplégique et une partie de sa famille, mais au grand dam des parents, farouchement opposés à toute fin de vie anticipée. À leur demande, le CDPH a demandé le 3 mai à la France de repousser la procédure, pourtant jugée légale par le Conseil d'État et la Cour européenne des droits de l'homme.

Sur cette base, Agnès Buzyn avait estimé que les recommandations du CDPH n'était pas contraignantes, et que la France n'était "pas tenue" de respecter cette décision. Mais ce raisonnement a été invalidé par la cour d'appel de Paris : saisie par les parents Lambert, elle a ordonné de surseoir à l'arrêt des traitements. Sa décision s'impose à la France, du moins jusqu'à ce que la Cour de cassation ne décide de casser le jugement. La question de l'arrêt des traitements fait l'objet d'une guerre juridique tous azimuts entre les deux clans familiaux. La décision médicale d'interrompre les traitements au titre du refus de l'obstination déraisonnable, conformément à la loi Claeys-Leonetti en vigueur, se heurte aux recours des parents et de leurs avocats depuis 2013. [Avec AFP]