PLFSS : le Sénat encadre le remboursement de la téléconsultation et s’oppose à la pratique d'IVG instrumentales par les sages-femmes

Après l’Assemblée nationale, c’était au tour du Sénat d’examiner le Projet de budget de la Sécurité sociale pour 2021, vendredi 13 novembre. Les sénateurs ont d’abord voté un amendement visant à encadrer la prise en charge à 100% des actes de téléconsultation décidée pendant la crise sanitaire. Porté par la rapporteure Corinne Imbert (LR), il prévoit de réduire la durée de cette disposition (jusqu'au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2021 comme prévu dans le texte issu de l'Assemblée nationale), afin de "réexaminer" son utilité "selon l'évolution de la situation sanitaire".  

"Cette mesure répond davantage à un objectif pratique qu'à une logique de santé publique, dans la mesure où la téléconsultation, quel que soit son intérêt, ne peut remplacer le contact physique intrinsèque à l'exercice de la médecine", a estimé la sénatrice. 

L'amendement voté prévoit en outre, pour les actes qui ne sont pas liés à l'épidémie de Covid-19, qu'ils ne puissent bénéficier de la prise en charge à 100% que s'ils s'inscrivent dans un parcours de soins coordonné. Plusieurs sénateurs LR, centristes ou PS, ont défendu des amendements similaires. "Le parcours de soins coordonné incite le patient à éviter le nomadisme médical et à multiplier les consultations pour une même pathologie", a notamment plaidé Olivier Henno (centriste). De son côté, la ministre chargée de l'Autonomie Brigitte Bourguignon s'est déclarée défavorable à ces mesures d'encadrement, affirmant que le texte prévoit déjà comme condition de prise en charge intégrale le respect du parcours de soins (hors consultations liées au coronavirus). 

Le Sénat s’oppose à une expérimentation autorisant les sages-femmes à pratiquer l'IVG instrumentale 

Le Sénat à majorité de droite s'est également opposé à une expérimentation de trois ans autorisant des sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales, au même titre que l'IVG médicamenteuse qu'elles peuvent pratiquer depuis 2016. Lors de l'examen en première lecture du projet de budget de la Sécurité sociale, le Sénat a voté à main levée cet amendement, également proposé par la rapporteure Corinne Imbert, au nom de la commission des Affaires sociales, supprimant cette disposition introduite à l'Assemblée nationale. "La pratique d'IVG instrumentales par les sages-femmes ne fait pas l'unanimité, pour des raisons de qualité et de sécurité des soins, du fait de la technicité de ce geste chirurgical réalisé sous anesthésie", selon la sénatrice.  

"Je me demande quel signal nous envoyons aux femmes et aux sages-femmes", a réagi le secrétaire d'Etat Adrien Taquet, ajoutant que le gouvernement aurait "l'occasion d'y revenir" dans la navette parlementaire. En revanche, le Sénat a voté en faveur du tiers payant intégral systématique en cas d'IVG, que Corinne Imbert proposait également de supprimer en invoquant une question "de forme". L'IVG est prise en charge à 100% par l'assurance maladie obligatoire, mais la dispense d'avance de frais n'est pas garantie dans tous les cas.  

[avec AFP]