Liberté d'expression: le Conseil d’État déboute six médecins

  S'il avait mis fin à l'interdiction totale faite aux médecins de faire de la publicité, le décret du 22 décembre 2020 avait néanmoins posé des garde-fous. Notamment en ce qui concerne les informations communiquées au public "à des fins éducatives ou sanitaires". "Lorsque le médecin participe à une action d'information du public à caractère éducatif, scientifique ou sanitaire, quel qu'en soit le moyen de diffusion, il ne fait état que de données confirmées, fait preuve de prudence et a le souci des répercussions de ses propos auprès du public", précise le décret dans son article 1. "Le médecin peut également, par tout moyen, y compris sur un site internet, communiquer au public ou à des professionnels de santé, à des fins éducatives ou sanitaires, des informations scientifiquement étayées sur des questions relatives à sa discipline ou à des enjeux de santé publique. Il formule ces informations avec prudence et mesure, en respectant les obligations déontologiques, et se garde de présenter comme des données acquises des hypothèses non encore confirmées", stipule encore ce texte.

Deux articles contre lesquels ces six médecins ont formulé une requête devant le Conseil d’État, en demandant l'annulation "pour excès de pouvoir", en faisant valoir une atteinte injustifiée au droit à la liberté d'expression consacré dans la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH, article 10). "Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques", établit la convention. Dans sa décision, rendue le 28 septembre, la plus haute juridiction administrative française leur a donné tort. "Les dispositions attaquées, en ce qu'elles se réfèrent à des 'données confirmées', 'informations scientifiquement étayées' ou 'hypothèses non encore confirmées', sont suffisamment claires et précises" pour que l'argument de manque de clarté et d'intelligibilité soulevé soit rejeté. Le Conseil d’État relève ensuite que l'exercice de la liberté d'expression comporte "des devoirs et des responsabilités" et "peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique (...) à la protection de la santé", tel qu'énoncé par la CEDH. Il souligne enfin que les exigences déontologiques en matière de communication professionnelle des médecins à destination du public "sont justifiées par l'intérêt général qui s'attache à la bonne information du public sur les questions de santé, laquelle contribue à la protection de la santé publique". Les médecins ont des devoirs particuliers "notamment à l'égard du public compte tenu de l'impact que peuvent avoir leurs prises de position publiques, et aux risques qu'une communication imprudente pourrait faire courir en matière de santé publique".