Projet de loi IVG dans la Constitution : le Gouvernement propose un texte "équilibré" entre le Sénat et l’Assemblée

Le 29 octobre dernier, le président de la République, Emmanuel Macron, avait annoncé l'inscription en 2024 dans la Constitution de la liberté des femmes à recourir à l'IVG. Dans l'exposé des motifs du projet de loi constitutionnelle, transmis cette semaine au Conseil d'Etat, il est rappelé que plusieurs propositions de loi ont été déposées sur le bureau de l'Assemblée nationale comme du Sénat.   

Le Sénat avait approuvé en février le texte de l'Assemblée mais en inscrivant la "liberté de la femme" de "mettre un terme à sa grossesse", plutôt que son "droit". Visant "un juste équilibre entre les positions" des deux assemblées, le Gouvernement a choisi la rédaction suivante : "La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté de la femme, qui lui est garantie, d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse". "Le projet du Gouvernement retient les mots ‘interruption volontaire de grossesse’ afin de ne laisser subsister aucune ambiguïté sur l'objet de la protection constitutionnelle", précise le texte, en consacrant également "l'existence d'une liberté, conformément à l'esprit de la loi du 17 janvier 1975". 

En préférant le terme de "liberté" à celui du "droit", le Gouvernement n'a pas suivi l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. "La ‘liberté’ est un terme à la fois juridique et philosophique avec des interprétations multiples, alors que le droit est un terme juridique et une norme assortie de sanctions. Le droit apparaissait plus fort, plus clair", a souligné mardi auprès de l'AFP Jean-Marie Burguburu, avocat et président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. 

Après son passage au Conseil d'Etat, le texte doit être présenté en Conseil des ministres avant la fin de l'année. 

[avec AFP]