Pouvez-vous être mis en cause pour la rédaction maladroite d'un certificat médical ?

Dans leur pratique quotidienne, les médecins sont de plus en plus sollicités pour la rédaction de certificats médicaux. Quels conseils leur donner pour éviter une plainte pour faux certificat ou certificat de complaisance ? Avant toute autre considération, un certificat ne doit être établi qu’après un examen du malade. Un certificat doit comporter l’identité lisible du médecin signataire avec l’en-tête médical complet du praticien. Si la rédaction est manuscrite, le certificat doit être lisible et compréhensible, daté au jour de sa délivrance et comporter la signature du médecin. L’identité du malade, si elle est connue, doit être portée de façon claire sur le certificat qui doit, en principe, être remis en main propre à la personne qui l’a sollicité, et, dans certaines circonstances, il peut être conseillé de le faire contresigner. Son contenu ne doit pas être tendancieux, mais rester mesuré et objectif : ne pas mettre en cause une tierce personne et relater des faits médicaux personnellement constatés.  

Certificat et divorce

  Attention aux certificats réclamés par l’un des conjoints lors d’un divorce pour obtenir un avantage particulier ! Un certificat médical ne doit pas dévoiler, notamment à des tiers, des informations couvertes par le secret professionnel, au risque d’entraîner des poursuites notamment disciplinaires et pénales. Il faut toujours penser à l’utilisation qui sera ou qui pourra être faite d’un certificat. La mention "pour servir et faire valoir ce que de droit", indiquée en bas du certificat, atteste que le médecin ne peut méconnaître l’usage qui sera fait de son certificat. Un médecin peut refuser de rédiger un certificat dont la demande lui semblerait douteuse et il peut en différer la rédaction et la délivrance, en l’absence d’urgence avérée et donc justifiée. Un double du certificat doit être conservé dans ses archives professionnelles car il fait partie du dossier médical. Si un certificat médical reste personnel et doit être établi pour le patient qui le sollicite, il en va différemment s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur protégé. Pour un enfant mineur, seul, le ou les titulaires de l’autorité parentale peuvent faire une demande de certificat concernant leur enfant. Pour un patient majeur incapable, la demande ne peut être faite que par le tuteur légal.