Peut-on m'interdire de poser une plaque dans mon immeuble ?

26/11/2018

Votre règlement de copropriété peut autoriser, ou non, la pose d’une plaque. Il convient donc de s’y référer avant d’agir.

        Pour rendre son installation plus visible, un médecin, qu’il soit locataire ou propriétaire de son local, désire le plus souvent poser une plaque professionnelle sur les parties communes, de préférence sur la façade de l’immeuble. Le règlement de copropriété peut autoriser de plein droit la pose d’une plaque professionnelle. Il peut aussi déterminer l’emplacement et les caractéristiques des plaques. Un règlement de copropriété peut ainsi interdire l’apposition d’une plaque sur la façade de l’immeuble mais l’autoriser à l’entrée des appartements, du fait de la destination de l’immeuble (usage bourgeois) où certaines professions libérales sont tolérées.   Le règlement de copropriété ne prévoit rien   Si le règlement est muet sur la question des plaques, le médecin devra demander, soit directement, soit par l’intermédiaire de son propriétaire, l’autorisation de la copropriété pour la pose de sa plaque. L’assemblée générale statuera à la majorité des voix de tous les copropriétaires et pourra déterminer les caractéristiques et l’emplacement de cette plaque. Toutefois, si le règlement de copropriété autorise, dans l’immeuble, l’exercice de professions libérales et notamment médicales, le syndicat des copropriétaires ne peut pas  s’opposer à la pose de plaques professionnelles, mais il peut en fixer les caractéristiques. Selon un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 27 novembre 1985, l’interdiction de poser une plaque, alors que l’usage professionnel est admis par le règlement de copropriété, constituerait, dans ce cas, une restriction injustifiée aux droits des copropriétaires et contraire à la destination du lot. En cas de refus d’autorisation par l’assemblée générale des copropriétaires, le médecin copropriétaire ou locataire, lésé par cette décision, est fondé à agir en référé pour obtenir en justice l’autorisation refusée par la copropriété. Mais à défaut d’autorisation, le médecin, qu’il soit propriétaire ou locataire de son cabinet, peut être condamné à faire procéder à l’enlèvement de sa plaque, si celle-ci a été posée de façon irrégulière.   Nicolas Loubry, juriste.

 
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