Litige avec un patient : médecins, devez-vous adhérer à un médiateur de la consommation ?

Depuis le 1^er juillet 2016, l'article L612-1 du code de la consommation impose aux professionnels, y compris aux professionnels libéraux, de garantir aux consommateurs de leurs services le recours effectif à un dispositif de médiation. En clair, si un litige oppose un client à un professionnel, ce dernier doit s'efforcer de le résoudre à l’amiable. Mais à défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois après la sollicitation du client, la loi offre désormais à ce dernier la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent que le professionnel aura lui-même au préalable choisi.

Le professionnel a donc l'obligation de souscrire une adhésion payante auprès d'un médiateur inscrit sur une liste officielle des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Les médecins entrent-ils dans ce cadre ? 

Or, si cette obligation s'impose à tous les professionnels libéraux (réglementés ou non) qui ont dans leur clientèle des particuliers (avocats, mandataires judiciaires, architectes, éducatrices spécialisées…), qu'en est-il des professionnels de santé ? Les consultations médicales s'assimileraient-elle à de simples actes de consommation ? Le patient deviendrait-il un consommateur ?

L'ordonnance du 20 août 2015 et l'article L611-4 du code de la consommation sont venus éteindre rapidement tout débat, en proclamant : "Ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, au sens du présent titre, les litiges concernant les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux".

Cette exception dispense donc les médecins de cette obligation… et d'une dépense supplémentaire. Néanmoins, si en marge de sa profession réglementée, un médecin exerce une activité indépendante accessoire auprès de particuliers, il devra alors souscrire à cette obligation et indiquer les coordonnées du médiateur choisi sur les documents liés à cette mission spécifique (factures, bon de commande, site internet…). En cas de manquement à cette obligation, le professionnel encourt une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 euros. Force est de constater que peu de professionnels se sont encore pliés à cette nouvelle obligation.