Départ en retraite d'un médecin : que faire des dossiers médicaux ?
En cessant son activité, un médecin n’est pas délié de toute obligation déontologique envers ses patients. Pour assurer une continuité minimale de soins, rappelée par l’article R.4127-47 du Code de la santé publique, le médecin se doit de prévenir ses patients au plus tôt, et s'il n'a pas trouvé de successeur, de les conseiller, voire les orienter vers l’un de ses confrères. Si sa patientèle est reprise par un associé ou un successeur, ses dossiers médicaux peuvent être laissés à leur disposition après avoir informé ses patients et sous réserve que l’un ou l’autre de ces médecins s’engage, notamment par écrit, à conserver ces dossiers afin que leur confrère puisse les récupérer ultérieurement. Si un patient ne souhaite pas être suivi par cet associé ou ce successeur, son dossier médical devra être transféré au médecin qu’il aura personnellement choisi. A défaut de successeur, un médecin doit tenir à la disposition de ses patients une copie de leur dossier médical. Se prémunir d'une mise en cause tardive Un médecin qui part en retraite doit se prémunir d’une possible mise en cause tardive, plusieurs mois voire plusieurs années après sa cessation d’activité. Il peut être conseillé de conserver ses dossiers, même si cela doit encombrer sa maison ou son appartement, et de faire un tri régulier en fonction de leur ancienneté. Plusieurs mois, voire plusieurs années après les faits, un dossier médical bien tenu peut permettre à un médecin mis en cause de s’expliquer et de se justifier, preuves à l’appui. A titre d’exemple, un médecin pourra plus facilement, à partir de ce dossier médical, démontrer qu’il a rempli son devoir d’information, par des notes au dossier, des références à des entretiens datés, ou encore par la remise d’une notice explicative lorsqu’il s’agissait de recueillir le consentement d’un patient avant une intervention ou un traitement. Sur un plan pratique, et même s’il n’existe pas de disposition légale imposant une durée de conservation particulière pour un médecin exerçant à titre libéral, il est conseillé de conserver ses dossiers pendant la durée correspondant à la prescription de l’action en responsabilité civile. Cette prescription correspond à la durée au-delà de laquelle il n’est plus possible de mettre en cause la responsabilité du médecin. Ce délai est fixé à 10 ans à compter de la consolidation du dommage : une notion imprécise et qui peut varier d’une situation à l’autre. Il semble donc plus prudent et conseillé de conserver ses dossiers pendant 30 ans, voire 48 ans lorsqu’il s’agit d’un patient mineur.
