Médecins : comment rédiger un certificat de décès ?

La version électronique du certificat de décès doit être privilégiée, le certificat de décès "version papier" ne devant être utilisé qu’en cas de dysfonctionnement des moyens électroniques.   On ne peut rédiger un certificat de décès sans avoir constaté personnellement le décès. Le médecin rédacteur du certificat ne peut se contenter des constatations faites par un tiers, fut-il personnel soignant. Il doit être celui qui constate et qui certifie le décès par son écrit ou sa déclaration en ligne. Au domicile des patients, peuvent notamment rédiger un certificat de décès : les médecins libéraux conventionnés ou non, les médecins salariés des centres de santé, les étudiants de 3^e cycle des études de médecine dans le cadre de leurs stages, par délégation et sous la responsabilité du praticien maître de stage ou responsable de stage dont ils relèvent. Les médecins retraités sans activité peuvent être autorisés à délivrer un certificat de décès après en avoir fait la demande auprès de leur conseil départemental de l’Ordre et sous réserve qu’aucun médecin en activité ne puisse l’établir dans un délai raisonnable. Si aucun texte n’impose de délai pour l’établissement d’un certificat de décès, le médecin ayant constaté le décès doit le rédiger dans les meilleurs délais, par respect des familles et pour faciliter les démarches funéraires.

Pour rédiger un certificat de décès électronique, le médecin devra s’identifier au moyen d’une carte de professionnel de santé ou d’un dispositif équivalent d’authentification. Ce certificat comprend deux ou trois volets : un volet administratif, un volet médical auquel peut s’ajouter un volet médical complémentaire, en cas d’obstacle médico-légal à l’inhumation. Cela concernera notamment les morts par suicide ou les décès suspects : le corps sera alors à la disposition de la justice et fera l’objet d’une recherche médicale ou scientifique des causes du décès ou d’une autopsie. Le volet complémentaire sera alors établi par le médecin qui aura procédé à cette recherche. S’agissant du volet administratif de ce certificat, il mentionne notamment...

la commune du décès, la date et l’heure du décès (qui doivent être précisées par le médecin selon les constatations qu’il est en mesure de faire ou à défaut, en fonction des informations données par la famille), les nom et prénoms, la date de naissance, le sexe, le domicile du défunt, les informations nécessaires à la délivrance de l’autorisation de fermeture du cercueil et à la réalisation des opérations funéraires. Ce volet administratif, une fois rempli et signé par le médecin, sera établi en quatre exemplaires et transmis par voie électronique à la mairie du lieu de décès, au service chargé des funérailles, à la mairie du lieu de dépôt du corps ainsi qu’au gestionnaire de la chambre funéraire en cas de transport du corps.   Volet médical et secret médical Concernant le volet médical de ce certificat relatif aux causes du décès, il ne doit comporter ni le nom, ni le prénom de la personne décédée. Ces données sont alors transmises par voie électronique à l’INSERM ou à l’organisme chargé par cet institut de gérer le système de collecte et de transmission des certificats saisis. Pendant les quatre-vingt-seize heures suivant la transmission du certificat de décès, le médecin peut modifier les informations du volet médical.

Un certificat de décès "version papier" peut être fourni par l’ARS mais ne devra être utilisé qu’en cas de dysfonctionnement des moyens électroniques et d’impossibilité de transmettre le certificat de décès par voie électronique dans des délais raisonnables. Pour les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès au domicile d’un patient, le médecin est en principe rémunéré par la famille du défunt si ce certificat est délivré en journée. Les jours fériés ou la nuit, le médecin aura droit à une rémunération forfaitaire de 100 euros versée par la caisse de rattachement du médecin sous réserve d’en faire la demande en complétant et en transmettant un formulaire de demande de paiement.