L'Assemblée nationale approuve la "liberté garantie" des femmes d'accéder à l'IVG

C'est une nouvelle étape vers la constitutionnalisation de l'accès à l'IVG. Dans la nuit du mercredi 24 au jeudi 25 janvier, l'Assemblée nationale a largement approuvé le principe d'inscrire dans la Constitution la notion de "liberté garantie" pour les femmes de recourir à l'avortement. 

Malgré des débats souvent âpres entre, d'un côté, la majorité et la gauche et, de l'autre, des élus LR, 99 députés ont voté pour l'article unique du projet de révision constitutionnelle. Ce dernier ne pourra toutefois être considéré comme adopté que s'il obtient un nouveau feu vert, mardi 30 janvier, lors d'un vote solennel de l'Assemblée.  

Le camp présidentiel, et les députés de gauche et du groupe LIOT présents ont apporté leurs voix à ce projet, comme deux députés LR et deux RN. Treize députés ont, en revanche, voté contre (4 LR, 8 RN et une non-inscrite). 

Le texte voté indique que "la loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours" à une IVG. Avec cette formulation, l'exécutif espère trouver une voie entre l'Assemblée nationale, qui a déjà voté fin 2022 un texte LFI pour consacrer un "droit" à l'IVG, et le Sénat, qui avait validé de justesse quelques mois plus tard l'inscription dans la Constitution d'une "liberté". La voie choisie pour une révision constitutionnelle nécessite, en effet, que les deux chambres adoptent le même texte, avant qu'il soit soumis à un scrutin au Congrès réunissant les parlementaires à Versailles, et nécessitant 3/5e des voix. 

Malgré des regrets à gauche sur l'abandon du terme de "droit" ou sur l'absence de référence à la contraception, la députée LFI Mathilde Panot a appelé à acter une "victoire historique" sur les "anti-droits (qui) siègent (...) à l'extrême droite". "Il n'est pas question que notre famille politique remette en cause l'accès à l'avortement" a, de son côté, soutenu la députée RN Pascale Bordes, critiquant une réforme "inappropriée et inutile". 

Sur le fond, le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, s'est efforcé de répondre aux LR qui voient dans la formule "liberté garantie" une brèche pour un allongement de la durée légale. Cette révision ne créera pas de "droit absolu et sans limite", a-t-il maintenu.   

[avec AFP]