Le Conseil d'Etat déboute l'Ordre opposé à une rémunération variable des médecins salariés

Dans une circulaire datée du 13 octobre 2023, l'Ordre considérait qu’un médecin salarié ne pouvait pas être rémunéré avec une part variable directement liée au chiffre d’affaires qu’il génère. L'institution ordinale citait l'article R. 4127-97 du code de la santé publique pointant qu'"un médecin salarié ne peut, en aucun cas, accepter une rémunération fondée sur des normes de productivité, de rendement horaire ou toute autre disposition qui auraient pour conséquence une limitation ou un abandon de son indépendance ou une atteinte à la qualité des soins".  

Plusieurs fédérations de mutuelles, centres de santé et établissements hospitaliers (FNMF, FEHAP, FNCS..) avait saisi le Conseil d'Etat pour demander d’annuler cette position de l’Ordre des médecins et de reconnaître la légalité d’un système de rémunération mixte à savoir une part fixe et une part variable calculée sur l’activité du médecin. 

Le Conseil d’État a annulé en partie la position du Cnom estimant qu'une rémunération variable n’est pas automatiquement illégale tant que l'indépendance médicale est respectée. En effet, le droit médical interdit qu’un médecin soit poussé financièrement à multiplier les actes, prescrire inutilement, ou privilégier la rentabilité au détriment du patient. 

Le Conseil d'Etat a donc jugé que l'Ordre avait adopté une position trop générale et trop stricte. Cette décision ouvre la porte à des systèmes de rémunération "hybrides" pour les médecins salariés.