Intérimaires : à combien s'élèvera désormais leur rémunération maximale ?

Pour "réduire les effets délétères de l'intérim" sur les équipes hospitalières publics, la loi de Santé et un décret fixent de nouvelles règles, de qualification, de temps de travail et de rémunération de ces travailleurs temporaires. Une instruction ministérielle explicite les nouvelles règles, opérationnelles depuis le 1^er janvier dernier.

  Le ministère de la Santé a mis en ligne jeudi 11 janvier, une instruction qui précise les conditions d'application du décret du 24 novembre 2017, relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé. Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1^er janvier dernier. Le salaire brut quotidien (24 heures de travail), ne pourra dépasser 1 404,05 euros en 2018 et 1 287,05 en 2019.  Ce décret, découlant de la loi de Santé, vise à "réduire les effets délétères de l'intérim qui participent à la fragilisation des équipes médicales, en plafonnant le montant journalier des dépenses susceptibles d'être engagées par praticien par un établissement public de santé au titre d'une mission temporaire". Il est ainsi précisé que : 1) les entreprises de travail temporaire (ETT) doivent fournir aux hôpitaux publics, un contrat de mise à disposition très précis, qui comporte obligatoirement les indications de motif et terme de la mission, les caractéristiques du poste, la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l'horaire notamment. Doit également figurer le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, ainsi que les primes et accessoires de salaire que percevrait pour un même poste et après période d'essai, un salarié de qualification professionnelle équivalente. 2) L'ETT doit transmettre une attestation et des justificatifs de toutes qualifications et expériences particulières correspondant au profit de poste. Il appartient en effet désormais aux ETT, de vérifier que le praticien est inscrit à l'Ordre dont il relève et qu'il est autorisé à exercer dans sa spécialité. Pour leur part, les hôpitaux publics établissent et transmettent un profil de poste très précis. Ils doivent également transmettre une attestation concernant les aptitudes physiques et mentales de l'intérimaire, établie par un médecin. Pour s'assurer que les règles de repos ont été suivies par l'intérimaire, plusieurs attestations seront demandées, à l'ETT et à l'intérimaire qui s'engage sur l'honneur à respecter la législation sur le temps de travail et atteste qu'il a pu bénéficier des repos suffisants avant sa prise en fonction 3) Le praticien doit également fournir à l'ETT, une attestation sur l'honneur que son exercice en tant qu'intérimaire est dans les clous. La loi impose désormais qu'un praticien de plein exercice et exerçant à plus de 70 % ne puisse pas être salarié d'une ETT. 4) Le montant plafond journalier, brut versé par l'ETT (comprenant tous les éléments de rémunération y compris la monétisation de congés payés et le paiement de l'indemnité de fin de mission) est fixé par arrêté à 1 170 euros pour une journée de 24 heures de travail effectif. Ce montant sera majoré de 20 % pour l'année 2018 et de 10 % pour l'année 2019, soit respectivement, 1 404,05 et 1 287,05 euros. L'arrêté fixe un montant de rémunération maximale, précise l'instruction. "Ce montant ne constitue pas un plancher de rémunération, les établissements publics de santé peuvent conclure des contrats avec les ETT pour des rémunérations inférieures". Les frais professionnels éventuels, remboursés par l'ETT au praticien intérimaire et refacturés à l'hôpital ne seront pas considérés comme une rémunération dès lors qu'ils n'excèdent pas les montants des frais professionnels déductibles des cotisations de sécurité sociale selon la réglementation en vigueur.