Contre le blocage de leur rémunération, les médecins intérimaires saisissent le Conseil d'Etat

13/04/2023 Par A.M.

Le Syndicat national des médecins remplaçants des hôpitaux demande l'annulation de l'instruction ministérielle du 17 mars relative au contrôle des dépenses d'intérim médical dans le secteur public. Il souligne l'urgence de la situation, alors que la liste des services fermés faute de médecins s'allonge.

Dénonçant "un passage en force totalement décalé des réalités" de la part du ministère, le syndicat des médecins intérimaires (SNMRH) porte le combat sur le terrain judiciaire. Mercredi 12 avril, il a saisi le Conseil d'Etat de deux requêtes pour demander d'une part la suspension, et d'autre part l'annulation de l'instruction ministérielle du 17 mars dernier qui vise l'application des dispositions de la "loi Rist" d'avril 2021, rendant effectif le plafonnement des rémunérations d'intérim.

Sur la forme, le syndicat souligne que cette instruction, remplaçant le décret d'application initialement attendu, revêt un caractère réglementaire. De fait, elle aurait dû être signée par la Première ministre.

Sur le fond, les intérimaires remettent en cause la légalité de la décision pour plusieurs raisons. Elle est notamment jugée "arbitraire" car "le comptable peut refuser le paiement des contrats sans permettre au médecin de s'expliquer", développe le Dr Eric Reboli, président du syndicat. Le SNMRH estime également que cette mesure constitue une violation du respect des contrats.

De plus, souligne le référé, elle n'est ni adaptée, ni nécessaire ni proportionnée car en voulant fixer un plafond identique pour trois situations distinctes (les contrats gré à gré, les contrats des entreprises de placement et les contrats d'entreprises de travail temporaire), la mesure frappe durement les médecins au portefeuille mais laisse "intact le coût des entreprises de travail temporaire et des entreprises de placement". Enfin, la requête au Conseil d'Etat relève l'inégalité ainsi créée entre médecins "intérimaires" et praticiens contractuels, dont les rémunérations sont supérieures.

Le SNMRH demande au Conseil d'Etat une suspension en "urgence" de l'instruction, soulignant qu'elle porte "de manière suffisamment grave et immédiate" à un "intérêt public", celui des patients, puisque faute d'intérimaires, plusieurs dizaines de services sont actuellement fermés.