"L’Etat a respecté ses obligations légales" : le Conseil d'Etat rejette l'indemnisation de proches de personnes décédées du Covid

Plusieurs familles de personnes décédées du Covid avaient saisi le Conseil d'Etat pour demander une indemnisation des préjudices subis du fait de fautes qui auraient été commises par l’Etat dans la préparation et la gestion de la crise. Les plaignants estimaient que l’Etat "n’avait pas constitué un stock suffisant de masques en amont de l’épidémie et qu’il avait commis des fautes dans la gestion de la crise, en particulier s’agissant de la communication sur l’utilité du port du masque par la population, de la gestion de la pénurie de masques et de gel hydroalcoolique, de la stratégie de dépistage et de la date, qu’elles jugeaient trop tardive, à laquelle a été prise la décision de confiner la population", rapporte le Conseil d'Etat, dans sa décision du jeudi 26 octobre. 

S’agissant de la préparation à la crise du Covid, le Conseil d’Etat relève que l’Etat a identifié dès 2004 le risque d’émergence d’un agent respiratoire hautement pathogène et qu’il a constitué un stock stratégique national de 100 millions de masques chirurgicaux destinés aux personnes malades, et à leur entourage. 

En ce qui concerne la réponse à la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid, le Conseil d’Etat relève d’abord que la communication en deux temps des autorités publiques qui a consisté, entre fin février et fin mars 2020, à préconiser que le port du masque soit réservé en priorité aux personnes symptomatiques et aux professionnels de santé, puis, à partir de début avril 2020, à inciter le grand public à porter des masques "alternatifs", était cohérente avec les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé, du Haut Conseil de la santé publique et des sociétés savantes, et adaptée au contexte de pénurie mondiale de masques.

Rejet des demandes d'indemnisation

Le Conseil d’Etat observe également que des commandes massives de masques ont été effectuées par Santé publique France dès la fin du mois de février 2020, complétées par des réquisitions auprès des personnes morales de droit public et privé, et que le choix de distribuer ces masques en priorité aux professionnels de santé et aux établissements de santé était cohérent avec les recommandations scientifiques. 

Il estime, enfin, que des mesures ont été rapidement prises pour faciliter la production de solutions hydroalcooliques, que la stratégie de dépistage retenue était adaptée aux difficultés d’approvisionnement en réactifs chimiques et que la situation constatée en France avant le 16 mars 2020, eu égard au nombre de contaminations et au nombre de patients hospitalisés, ne justifiait pas de prendre, avant cette date, une mesure de confinement généralisé de la population. 

Le Conseil d'Etat en déduit donc que l’Etat a respecté ses obligations légales en matière de réponse aux alertes et crises sanitaires et rejette la demande d'indemnisation des familles.