Un "examen psychiatrique" pour prévenir les actes terroristes : une proposition de loi suscite l'indignation de la profession

La proposition de loi du député Ensemble pour la République Charles Rodwell visant à "renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat" a été adoptée, ce mercredi matin, en commission des lois de l'Assemblée nationale. Le texte, soutenu par plus de 140 députés, prévoit une nouvelle série de mesures législatives pour "prévenir la réitération" d'actes criminels et terroristes sur le sol français, notamment commis par "des individus présentant souvent des signes de radicalisation et de troubles psychiatriques".

Le 22 février 2025, une personne avait été tuée et sept autres blessées à Mulhouse après une attaque islamiste au couteau perpétrée par un homme sous le coup d'une procédure d'expulsion (OQTF), rappelle le député des Yvelines dans l'exposé des motifs de sa proposition de loi. Estimant que "de nouvelles mesures sont nécessaires pour protéger nos concitoyens, notamment pour contrer ces profils 'hybrides', qui les rendent particulièrement dangereux et complexes à appréhender, avant tout passage à l'acte".

Ce texte comporte ainsi quatre articles – sur les 9 que contient la PPL – visant à "renforcer le suivi, la prévention et le contrôle des individus qui représentent une menace terroriste et qui sont porteurs de troubles mentaux et psychiatriques aggravés". Le premier consiste à créer une mesure administrative d'"injonction d'examen psychiatrique".

Cette procédure permet aux préfets d'enjoindre à une personne de se soumettre à un examen psychiatrique lorsque plusieurs conditions cumulatives sont réunies. D'abord, "cette injonction ne peut être prononcée qu'aux seules fins de "prévenir la commission d'actes de terrorisme". Il faut par ailleurs que le comportement de l'individu constitue une "menace grave pour l'ordre et la sécurité publics", "à raison de son adhésion à des théories incitant ou faisant l'apologie d'actes de terrorisme et d'agissements susceptibles d'être […] liés à des troubles mentaux identifiés par l'avis d’un psychiatre".

L'examen psychiatrique est réalisé par un psychiatre choisi par la personne concernée sur une liste établie par la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle réside – et non par le conseil de l'Ordre tel qu'initialement proposé dans la PPL. 

En cas de refus de la personne de se soumettre à cet examen psychiatrique, le préfet peut, avec accord de la justice, prononcer l'"admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement". Un amendement adopté prévoit que le préfet ne peut saisir le juge des libertés et de la détention "que dans le cas où le premier avis médical dont il dispose, fondé sur l'ensemble des éléments à la disposition du médecin, fait état de troubles mentaux suffisamment caractérisés pour justifier une admission provisoire en soins psychiatriques afin de permettre l'examen de la personne".

"Cette proposition de loi est particulièrement mal venue"

Jugeant ces mesures "dangereuses" et "inefficaces", le syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) demande le retrait de cette proposition de loi, qui doit désormais être examinée en séance publique.

Impliquer les psychiatres et l'hôpital public "dans la prévention des actes délictueux, criminels et terroristes, commis notamment par les personnes étrangères, notamment sous OQTF", constitue, pour le SPH, une "double erreur". La première consistant à "penser la possibilité d'un diagnostic fin et de l'évaluation de la dangerosité criminologique sur un mode express et sous contrainte" ; la seconde, en imaginant qu'"il serait licite de faire cohabiter en un même lieu des personnes souffrantes et des personnes suspectes qui y seraient admises en poursuivant des objectifs différents.".

"L'hôpital n'a pas besoin de ce mélange de populations, de patients en souffrance psychique et de 'suspects de radicalité et de troubles psychiatriques'", estime le syndicat dans un communiqué de presse. Et "que penser de l'indépendance réelle et de la sécurité du praticien, qui se trouverait impliqué dans cette démarche aberrante où un suspect choisirait lui-même, sur une liste établie […], le psychiatre qui lui délivrerait, ou pas, un document déterminant pour son avenir ?", interroge-t-il encore.

"Quand l'heure devrait être à l'accès aux soins, et à la déstigmatisation des patients, quand il s'agit à l'hôpital de respecter au mieux les libertés individuelles, cette proposition de loi est particulièrement mal venue", dénonce le syndicat des psychiatres des hôpitaux. Et de rappeler que "les psychiatres ne sont pas formés pour détecter la radicalité, ce n'est pas leur champ d'intervention ni leur domaine de compétence".

L'organisation termine son propos par une mise en garde : "Céder à la pression sécuritaire menacera la confiance de la population en ce lieu à forte charge symbolique qu'est l'hôpital psychiatrique, une confiance trop régulièrement mise à l'épreuve lorsque les médias s'emparent du 'profil psychiatrique' d'un criminel."