Secteur 3, lutte contre les rentes, DMP, arrêts maladie… La commission des Affaires sociales du Sénat vole au secours des médecins

Saisie pour avis sur le PLFSS 2026, la commission des Affaires sociales du Sénat a remis en cause, samedi, nombre des mesures validées par les députés la semaine dernière.

Dénonçant une mesure "d'affichage politique", la commission propose notamment de "supprimer les dispositions relatives au réseau France Santé ainsi qu'à la modification des missions et à la nouvelle dénomination" des CPTS. "La rapporteure regrette le caractère précipité et non concerté de ces mesures qui n'ont vocation qu'à labelliser l'existant à marche forcée sans améliorer concrètement l'accès aux soins pour les Français", mentionne le rapport publié à l'issue de cet examen. "Changer le nom d'une structure, d'autant plus pour en supprimer l'attache au territoire et la notion d'engagement des professionnels, ne permet pas non plus d'améliorer l'accès aux soins", assène le rapport. "Par ailleurs, si le Gouvernement s'engage à consacrer une enveloppe de 130 ou 150 millions d'euros au développement des structures France Santé, soit 'un soutien d'environ 50 000 euros par structure' labellisée, cela représente entre 2 600 et 3 000 structures 'labellisables' bien loin des 5 000 annoncées par le Premier ministre."

"Attachement à la négociation conventionnelle"

Autre mesure contestée : l'instauration d'une autorisation préalable par l'ARS pour la pratique de la médecine esthétique. "La commission note que le Gouvernement et le Cnom ont déjà engagé des travaux dans le sens d'un meilleur encadrement de la médecine esthétique" et souhaite leur laisser "le temps d'aboutir et de produire leurs effets".

La commission souhaite également revenir sur l'expérimentation d'"équipes de soins traitantes", s'interrogeant "notamment sur la contribution d'une telle mesure à un meilleur accès aux soins, dès lors que ces équipes devraient notamment comprendre un médecin, et sur le rôle qu'assurerait ce médecin au sein de l'équipe de soins traitante".

Si elle "soutient l'objectif de maitrise des dépenses de santé", la commission s'oppose sur le principe aux baisses de tarifs unilatérales instaurées par l'article 24 dans le but de lutter contre les "rentes" en santé. Elle "rappelle son attachement à la négociation conventionnelle et refuse qu'une politique de santé puisse être menée sur la seule base de chiffres inscrits dans un tableur informatique".

Point d'accord avec les députés : les sénateurs approuvent la suppression par les députés de l'article 26 qui instaure une surcotisation sur les dépassements d'honoraires. Une mesure "non concertée, non anticipée, non calibrée", "reçue, à juste titre, comme une brutalité supplémentaire par les professionnels de santé du monde libéral", pointe le rapport. Si certains dépassements "sont nécessaires pour compenser des actes longs, complexes ou peu remboursés, d'autres correspondent à des dépassements abusifs qui peuvent excéder 200 % de la valeur d'un acte. Ces deux pratiques ne peuvent être traitées indistinctement", juge la commission. "Or, la mesure que présente le Gouvernement propose de soumettre au même régime tous les dépassements d'honoraires, plutôt que de cibler les pratiques répréhensibles." Elle serait, de plus, "contre-productive", en poussant les médecins à augmenter leurs dépassements.

La commission s'oppose en revanche au déremboursement des prescriptions émises par les médecins de secteur 3 voté par l'Assemblée nationale. Une mesure qui "manque sa cible" : "en voulant viser les praticiens du secteur 3, elle pénalise en réalité les patients". De même que leurs confrères de secteur 2, ces praticiens sont soumis à "l'obligation de fixer leurs honoraires avec tact et mesure, en tenant compte notamment de la durée des consultations et de la complexité des actes réalisés, ou de leur notoriété individuelle", note-t-elle.

Le plafonnement de la durée de prescription des arrêts maladie équivaut à 352 000 heures de temps médical supplémentaire, calcule la commission

Quant au plafonnement de la durée de prescription des arrêts maladie (article 28), il porte "une atteinte manifestement disproportionnée à l'accès aux soins et à la liberté de prescription au regard de l'objectif affiché", estime la commission. "Sur la base du coût indiqué de la mesure initiale, la rapporteure estime à un million le nombre de nouvelles consultations rendues nécessaires en ville, et à plus de 300 000 en établissement. Cela représenterait 325 000 heures de temps médical supplémentaires consacrées à la prolongation et au renouvellement d'arrêts de travail", pointe le rapport. "Alors que, selon les derniers zonages, 75,7 % de la population française vit dans une zone sous-dense en médecins, la commission exprime ses plus vives réserves à l'idée de stimuler ainsi artificiellement la demande de soins. Elle ne saurait accepter que les cabinets médicaux soient engorgés par des consultations ayant pour seul objet de prolonger des arrêts de travail dont il était, pour bon nombre d'entre eux, prévisible voire certain qu'ils dussent l'être."

La commission se prononce pour la suppression de l'article 31, qui pénalise financièrement les établissements et les professionnels libéraux manquant à leur obligation d'alimentation du DMP. "La commission s'est fait l'écho des représentants des médecins libéraux et des fédérations d'établissements de santé, qui déclarent unanimement souscrire à l'utilisation d'un DMP fiable et ergonomique, mais se sentent injustement ciblés par des pénalités infondées." Elle valide, en revanche, l'article 43, qui plafonne le cumul emploi-retraite.

Enfin, jugeant l'Ondam insincère, incohérent et intenable", "pas à la hauteur des besoins des établissements de santé", la commission propose de supprimer l'article 49 pour marquer "sa préoccupation".

En séance plénière, mercredi 19 novembre, les sénateurs repartiront du texte qui leur a été transmis, c'est-à-dire de la version modifiée ces derniers jours par les députés avant l'interruption des débats.