Secteur 3 : le Sénat dit non au déremboursement des prescriptions… pour l'instant
Dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales, les sénateurs ont rejeté un amendement socialiste mettant un terme à la prise en charge par l'Assurance maladie des prescriptions émises par les médecins déconventionnés pour fraude... ou par choix. Mais "ce n'est que partie remise".
"Le conventionnement n'est pas une simple formalité, il garantit la qualité des prescriptions, assure un suivi rigoureux des soins et responsabilise le prescripteur", a estimé la sénatrice des Côtes-d'Armor, Annie Le Houerou (groupe Socialiste, écologiste et républicain), qui a porté un amendement visant à dérembourser les prescriptions de tous les médecins de secteur 3 dans le cadre de l'examen du projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales, jeudi 13 novembre à la chambre haute.
Il s'agit de "désinciter la prise de rendez-vous avec des médecins de secteur 3 dont le fonctionnement ne correspond pas à l'esprit de la protection sociale juste et équitable", a-t-elle lancé. La mesure vise également à prévenir le risque d'une "fuite" vers le secteur 3, qui "affaiblirait le recours au conventionnement et, de fait, l'accès aux soins". "Cet amendement ne doit pénaliser en aucun cas les patients : il doit s'accompagner d'une transparence renforcée et d'une information claire, a insisté Annie Le Houerou. Les plus vulnérables ne doivent pas encore une fois être victimes des retombées de ceux qui profitent du système."
"Un médecin en secteur 3 ne peut pas être mis sous objectif, il ne répond de rien, il peut prescrire ce qu'il veut, nous devons rembourser et nous n'avons aucun droit de regard là-dessus", a souligné, de son côté, la sénatrice écologiste Raymonde Poncet-Monge.
Être déconventionné n'est pas fraudé, c'est un choix
Le rapporteur de la commission, Olivier Henno, a quant à lui émis un avis défavorable, jugeant l'amendement "abusif". "Être déconventionné n'est pas fraudé, c'est un choix", a-t-il déclaré, alors que quelques instants plus tôt le Sénat avait validé le principe d'un déremboursement des prescriptions pour les professionnels de santé déconventionnés pour fraude.
Rappelant que le débat se tiendrait dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, qui porte une mesure similaire, la ministre Stéphanie Rist a émis un avis de sagesse.
L'amendement a donc été rejeté, mais comme l'a relevé Raymonde Poncet-Monge : "Ce n'est que partie remise."
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