PPL Valletoux : les députés ont-ils rétabli l'obligation de garde pour les médecins libéraux ?

16/06/2023 Par A.M.

Alors que la proposition de loi Valletoux ne portait initialement que sur la permanence des soins en établissements de santé, les députés ont voté dans la soirée de jeudi un amendement transpartisan visant à renforcer la permanence des soins ambulatoires (PDSA). Obligation ou incitation ? Décryptage.

Depuis la grève historique des médecins libéraux en 2002 et la réforme dite "Mattei", la permanence des soins ambulatoire n'est plus une obligation déontologique individuelle pesant sur chaque praticien, mais une obligation collective reposant sur le volontariat individuel. Une "responsabilité collective" réaffirmée par la loi Rist de mars dernier, qui l'a étendue aux dentistes, sages-femmes et infirmiers.

Tous les professionnels "participent" à la PDSA

Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi Valletoux, les députés ont apporté une modification fondamentale à l'article L1110-4-1 du code de santé publique, en précisant que ces professionnels de santé sont non seulement "responsables collectivement" de la permanence des soins… mais aussi qu'ils y "participent".

Infirmier référent, CPTS pour tous, préavis de départ, permanence des soins… Ce que contient la proposition de loi Valletoux, votée par les députés

Pour les députés à l'origine de cet ajout, qui ont déposé plusieurs amendements similaires, il s'agit ni plus ni moins de "rétablir l’obligation de permanence des soins" supprimée il y a plus de 20 ans. "À l’heure actuelle, seul un tiers des professionnels concernés s’acquitte volontairement de la permanence des soins", a souligné Hadrien Clouet (LFI) à l'Assemblée, jeudi. "Répartir la tâche entre tous les professionnels disponibles diviserait par trois la pression qui pèse sur les professionnels. Le rétablissement de la PDSA obligatoire vise par ailleurs à désengorger les urgences", a-t-il soutenu.

Une "incitation forte" pour le ministre

Mais pour le rapporteur de la PPL, Frédéric Valletoux, comme pour le ministre de la Santé, "le cadre du volontariat" est respecté. "Ces amendements renforcent la permanence des soins en renforçant les incitations à la responsabilité collective et en faisant participer tous les professionnels à la permanence des soins. Cela va dans le bon sens. Je suis favorable à cette incitation plus forte, toujours dans le cadre de la responsabilité collective dont nous avons parlé", a commenté François Braun, après avoir rappelé son opposition au retour d'une obligation.