PLFSS 2026 : le Gouvernement mise sur les centres de soins non programmés

Les centres de soin non programmés vont-ils enfin être reconnus ? Après la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions les concernant dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, le Gouvernement retente le coup. Le PLFSS 2026, dans son article 21, donne un cadre légal à "cette structure sanitaire de proximité", située à mi-parcours entre le cabinet de ville et les urgences hospitalières, qui assure "à titre principal, des missions relatives à la prise en charge des soins non programmés de premier recours et dont les membres s’engagent à respecter un cahier des charges".

Déterminé par arrêté, ce cahier des charges devra aborder les "principes d’organisation" de la structure, les "caractéristiques de son exercice", "l’accessibilité de ses locaux et de ses services", les "délais de prise en charge", "l’orientation des patients dans le parcours de soins" et les "prestations minimales attendues".

Les professionnels de santé de la structure "élaborent" et signent "un projet de prise en charge des soins non programmés", précisant notamment "leur intégration dans l’organisation territoriale des soins et leurs engagements" concernant le service d'accès aux soins (SAS) et la permanence des soins ambulatoires (PDSA).

Négociation conventionnelle

Le PLFSS 2026 prévoit explicitement que ces structures pourront bénéficier "d’un financement forfaitaire spécifique versé par l’assurance maladie" dont le montant, déterminé par arrêté, "tient compte notamment du nombre de patients accueillis par an".

L'article 20 prévoit que "les conditions dans lesquelles la facturation de certains actes ou prestations peut être réservée à ceux réalisés dans des structures spécialisées en soins non programmés" fassent l'objet d'une négociation conventionnelle.

Dans son exposé des motifs, l'exécutif précise par ailleurs qu'il souhaite "harmoniser l’organisation et le financement" de la PDSA et du SAS. Il s'agit de "prévoir un financement des forfaits de régulation de PDSA dans le champ conventionnel", est-il indiqué.