Nouvelle tentative de réforme de l’AME par les sénateurs

17/03/2023 Par Louise Claereboudt
Dans le cadre de l’examen du projet de loi immigration, la commission des Lois a adopté un amendement visant à remplacer l’aide médicale d’État (AME) par une aide médicale d’urgence (AMU).

  "Nous devons stopper la distribution d’aides incontrôlées, qui créent un ‘appel d’air’ migratoire, que la France ne contrôle plus du tout", considère la sénatrice du Var. Françoise Dumont (Les Républicains) s’est réjouie, dans un post Twitter, du vote de son amendement au projet de loi immigration et intégration par la commission des Lois. Celui-ci vise à remplacer l’aide médicale d’État (AME) en une aide médicale d’urgence (AMU) "centrée sur la prise en charge des situations les plus graves et sous réserve du paiement d’un droit de timbre". Objectif avancé par la commission des Lois, qui a adopté le projet de loi "après l’avoir modifié par le vote de 71 amendements" : "prévenir l’immigration irrégulière", indique un communiqué publié sur le site du Sénat. Cela fait plusieurs années que les sénateurs tentent de restreindre le panier de soins dont peuvent bénéficier les personnes en situation irrégulière. La tentative la plus récente remonte à décembre, au moment des débats sur la mission santé du projet de loi de finances (PLF). La chambre haute du Parlement avait voté en faveur d’une transformation de l’AME en une "aide médicale de santé publique", plus resserrée. La ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé avait rappelé que l’exécutif était "fermement opposé" à une remise en cause du périmètre de soins couverts par l’AME. Ce jeudi 16 mars, la Société de pathologie infectieuse de langue française (SPILF) a tenu à réagir à cette adoption. Dans un tweet en réponse à la sénatrice, elle "réaffirme que restreindre l’accès aux soins des populations les plus fragiles et les plus précaires quel que soit leur statut administratif est un non-sens en termes de santé publique, en termes économique.  

  Par ailleurs, la commission des Lois a resserré le bénéfice du titre dit "étranger malade" "en revenant sur le principal critère actuel – le défaut d’accès effectif aux soins dans le pays d’origine – pour lui substituer le critère, plus restrictif, ayant prévalu jusqu’en 2016 – l’absence de traitement dans le pays d’origine". "Considérant préférable que les systèmes assurantiels, publics ou privés, du pays d’origine prennent en charge le coût de ces soins, qu’il ne revient pas à la solidarité nationale de couvrir", elle a aussi "prévu que le traitement offert au patient concerné serait opéré à l’exclusion de toute prise en charge par l’Assurance maladie", peut-on lire dans l’objet de l’amendement voté. En outre, l’amendement autorise les médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à demander les informations médicales nécessaires à l’accomplissement de leur mission aux soignants qui en disposent "sans l’accord de l’étranger". "Ce faisant, il tend à faciliter l’exercice des missions de ces professionnels, qui exercent déjà dans un cadre collégial, respectueux des conditions déontologiques auxquelles sont soumis les médecins."

 
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