Le budget de la Sécu 2023 (enfin) adopté définitivement

05/12/2022 Par Sandy Bonin
Politique de santé
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 a été définitivement adopté après le rejet par l'Assemblée nationale vendredi soir d'une nouvelle motion de censure de la Nupes.  

 

"Ce texte traduit de manière concrète la démarche de refondation engagée ces derniers mois pour transformer en profondeur notre système de santé et préparer l’avenir", s'est félicité François Braun dans un communiqué. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) a été approuvé vendredi soir juste dans les temps, à la veille de l'expiration du délai de 50 jours d'examen fixé par la Constitution.  

Pour 2023, le déficit devrait s'établir à 7,1 milliards. Le budget ne prévoit pas de coup de rabot sur l'hôpital, mais des économies d'environ 1 milliard sur le médicament, 250 millions sur les laboratoires d'analyses, 150 millions sur l'imagerie, et autant sur les complémentaires santé. 

 

Soutien à l'hôpital 

"Pour l’hôpital, le PLFSS marque là aussi un soutien fort et continu aux soignants et aux établissements", précise le communiqué du Gouvernement. L’État a notamment décidé de mobiliser 543 millions d'euros pour couvrir les surcoûts liés à la prise en charge des malades du Covid en 2022, et de déployer un nouveau plan d’action en soutien de la pédiatrie et du secteur dans son ensemble (majoration de la rémunération des heures de nuit, élargissement de la prime aux professionnels investis dans les services soins critiques).  

"Ce texte nous fait résolument entrer dans l’ère de la prévention. Cela passe notamment par la mise en place de rendez-vous aux âges clés de la vie dès l’année prochaine, qui vont permettre un certain nombre de progrès en matière de prévention des cancers, de santé sexuelle et d’amélioration de la santé des femmes. L’élargissement du dépistage gratuit et sans ordonnance de toutes les infections sexuellement transmissibles pour nos jeunes de moins de 26 ans ou encore la gratuité de la contraception d’urgence afin d’en garantir l’accès effectif à toutes les femmes, quels que soient leur âge ou leurs revenus, et sans prescription médicale, contribuent au même objectif", mettent en avant François Braun et Agnès Firmin Le Bodo. 

 

4ème année d'internat 

Autre élément majeur du texte : la mise en place d'une quatrième année d'internat pour les médecins généralistes avec des stages hors de l'hôpital et "en priorité" dans les déserts médicaux. "La création d’une 4ème année d’internat de médecine générale, réalisée en ambulatoire, permettra de renforcer encore davantage la formation des futurs médecins et de mieux accompagner leur installation", soulignent les ministres. 

Les médecins libéraux en cumul emploi-retraite seront exonérés de...

cotisations d'assurance vieillesse sous un niveau de revenu fixé par décret. Le cumul emploi-retraite est rendu possible pour les professionnels de santé dans les déserts médicaux.  

La permanence des soins sera étendue aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et infirmiers diplômés d’Etat. "Cela implique de déterminer par voie réglementaire la rémunération d’astreintes pour les nouvelles professions de santé participant aux gardes de permanence des soins ambulatoires, indépendamment de la rémunération des actes accomplis dans le cadre de leur mission, ainsi que de leur éventuelle participation à la régulation téléphonique préalable", précise le texte. 

 

Régulation de l'intérim 

Le budget de la Sécurité sociale prévoit également de réguler l'interim médical. Il est ainsi prévu que les établissements de santé ne puissent plus recourir à des intérimaires qui ne justifient pas d'une durée minimale d'exercice hors entreprise de travail temporaire. Le PLFSS inclut un amendement de la rapporteure Stéphanie Rist qui consiste à "mettre en œuvre prioritairement, avant d’aller plus loin, le plafonnement effectif des rémunérations d’intérim, ainsi que l’interdiction ciblée sur les jeunes diplômés portée par la version initiale de l’article 25". "Parce qu’il nous faut replacer l’éthique au cœur du fonctionnement de l’hôpital et soutenir les collectifs d’équipe, le recours à l’intérim sera mieux encadré", résume le Gouvernement.  

Les arrêts de travail prescrits en téléconsultation par un autre professionnel que le médecin traitant ou un médecin vu au cours des 12 derniers mois ne seront plus remboursés. 

Les pharmaciens et infirmiers seront dotés d'une capacité de prescription vaccinale. Et les sages-femmes pourront vacciner davantage de population. 

Les avancées obtenues dans le PLFSS seront renforcées par la concertation menée dans tous les territoires dans le cadre du Conseil national de la Refondation (CNR) en Santé.  

[Avec Francebleu.fr

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