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Budget de la Sécu : nouveau recours au 49.3, cette fois sur la partie dépenses

Après avoir dégainé l’arme constitutionnelle le 21 novembre sur la partie recettes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, Elisabeth Borne a une nouvelle fois utilisé le 49.3 vendredi 25 novembre. Cette fois, c’est la partie dépenses du budget de la Sécu que la cheffe du Gouvernement veut faire adopter sans vote.

 

Quatre jours après avoir dégainé l’arme constitutionnelle afin de faire adopter la partie recettes du PLFSS 2023, la Première ministre a une nouvelle fois utilisé le 49.3 ce vendredi 25 novembre pour la partie dépenses du texte. Aussitôt, une nouvelle motion de censure des députés La France insoumise, emmenés par Caroline Fiat, a été déposée. Elle doit être débattue ce lundi dans l’hémicycle mais devrait être rejetée, comme celle déposée en réaction à l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la partie recettes – considérée donc comme adoptée.

Théoriquement, le texte devrait ainsi poursuivre sa navette au Sénat dès le mardi 29 novembre et pourrait même être adopté définitivement d’ici la fin de semaine par le biais d’un nouveau 49.3. "Ce texte, ce sont 21 milliards d’euros en plus entre 2021 et 2023 pour financer le système de santé", a défendu la Première ministre, vendredi soir, devant les députés. "Ce sont des mesures concrètes et nouvelles pour la prévention, des consultations aux âges clés de la vie, un accès simple et gratuit pour les dépistages ou pour la contraception d’urgence", a-t-elle détaillé.

Elisabeth Borne a aussi mis en avant "des avancées pour améliorer l’accès aux soins", notamment de nouvelles compétences pour les infirmières et les pharmaciens, et de "nouveaux mécanismes pour assurer une meilleure présence médicale à travers le territoire". "Je sais que l’accès aux soins est une préoccupation largement partagée sur tous les bancs de cet hémicycle. Nous devons aller plus loin, et c’est un objectif central des négociations qui s’ouvrent entre l’Assurance maladie et les syndicats de médecins", a-t-elle ajouté, engageant ainsi la responsabilité de son Gouvernement sur la quatrième partie (dépenses) et l’ensemble du PLFSS pour 2023.

Dans le détail, plusieurs modifications ont été faites dans le texte.

 

Rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie

Sur proposition des sénateurs, un amendement intègre dans les objectifs des rendez-vous de prévention aux âges clés de la vie, le repérage des risques liés à la situation de proche aidant et la prévention de l’infertilité. Il est ajouté que le recours à la télémédecine pour les rendez-vous de prévention pourrait par exemple "concerner des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite ou encore ayant des troubles cognitifs ne pouvant se déplacer pour effectuer ces bilans".

 

Rédaction des certifs décès par les infirmières

Le texte intègre un amendement qui vise à rétablir "la possibilité pour l’État de mettre en place une expérimentation de la signature par le personnel infirmier des certificats de décès".  Il est proposé qu’un rapport d’évaluation soit remis dans un délai de trois mois après la fin de l’expérimentation dont la durée a été fixée à un an.

 

Quatrième année d’internat de médecine générale

Le texte sur lequel Elisabeth Borne engage la responsabilité du Gouvernement rétablit la rédaction de l’article relatif à la 4e année d’internat de médecine générale telle qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Les stages ambulatoires seront ainsi réalisés "en autonomie supervisée" prioritairement dans les zones médicalement sous-denses. "Le cas échéant, la rémunération des étudiants peut faire l’objet d’aménagements spécifiques tenant compte des conditions d’exercice de stage, lesquels sont déterminés par décret", précise l’article. 

Le texte inclut un sous-amendement qui envisage de "permettre aux étudiants, en fonction de leur projet professionnel indiqué dans leur contrat de formation, de réaliser, à titre exceptionnel, un stage en milieu hospitalier ou extrahospitalier".

 

Un guichet unique départemental

Le texte rétablit la création d’un guichet unique à l’échelon départemental "qui aura pour mission d’accueillir les médecins nouvellement installés et permettra une meilleure coordination de l’action des différents partenaires : collectivités territoriales, ARS, représentants des professionnels de santé, organismes de sécurité sociale et de faciliter les formalités administratives pour les médecins".

 

Elargissement de la PDS aux dentistes, les sages-femmes et les IDE

Le texte porté par le Gouvernement rétablit l’élargissement de la PDSa à de nouveaux professionnels : les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les infirmiers diplômés d’Etat. "Ceci permettra de répondre à des demandes régulées par les SAMU-centres 15 et les services d’accès aux soins qui n’ont pas vocation à être prises en charge par un médecin, dans le strict respect des compétences de chacun", peut-on lire.

"Cela implique de déterminer par voie réglementaire la rémunération d’astreintes pour les nouvelles professions de santé participant aux gardes de permanence des soins ambulatoires, indépendamment de la rémunération des actes accomplis dans le cadre de leur mission, ainsi que de leur éventuelle participation à la régulation téléphonique préalable."

 

Accès direct aux IPA

"Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État peut autoriser les infirmiers en pratique avancée à prendre en charge directement les patients dans le cadre des structures d’exercice coordonné", est-il inscrit à l’article 24 ter. Trois régions participeront à cette expérimentation, elles seront définies par voie réglementaire. "Un décret devra préciser, après avis de la Haute autorité de santé (HAS), les modalités de cette expérimentation."

 

Régulation de l’intérim

Il est prévu que les établissements de santé ne puissent plus recourir à des intérimaires qui ne justifient pas d'une durée minimale d'exercice hors entreprise de travail temporaire. Le PLFSS version 49.3 inclut un amendement de la rapporteure Stéphanie Rist qui consiste à "mettre en œuvre prioritairement, avant d’aller plus loin, le plafonnement effectif des rémunérations d’intérim, ainsi que l’interdiction ciblée sur les jeunes diplômés portée par la version initiale de l’article 25".

 

Economies sur la biologie médicale

Alors que les biologistes médicaux ont annoncé rejoindre la grève du 1er décembre, le PLFSS version 49.3 rétablit la version initiale qui est la suivante : "à défaut d’accord signé avant le 1er février 2023", le Gouvernement imposera par arrêté des baisses de tarifs sur les actes courants de biologie "dès 2023" à hauteur de 250 millions d'euros.

 

Limitation de l'indemnisation des arrêts de travail en téléconsultation

Un amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les ajouts du Sénat à l’article 43, qui limite l’indemnisation des arrêts de travail prescrits à l’occasion d’une téléconsultation aux arrêts prescrits par le médecin traitant du patient ou lorsque le patient a consulté le médecin prescripteur au cours de l’année qui précède la prescription de l’arrêt : "introduction d’une durée limite de versement d’indemnités journalières pour un arrêt de travail prescrit en téléconsultation ; limitation du renouvellement d’un arrêt de travail prescrit en téléconsultation à une nouvelle prescription à l’occasion d’une consultation physique".

 

Un rapport sur la création d’un ratio minimal de soignants par résident

Le texte rétablit la demande de rapport sur la création d’un ratio minimal de soignants par résident dans les Ehpad, article supprimé par les sénateurs.

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