L'Assemblée approuve pour la troisième fois la création d'un droit à l'aide à mourir

Avec 295 députés pour, et 232 contre, la proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir a été adoptée hier, sous les yeux de l'ancien député Olivier Falorni, auteur du texte. La chambre basse avait déjà adopté le texte en mai 2025 (305 voix contre 199) puis en février 2026 (299 voix contre 226). 

La réforme va désormais repartir au Sénat, qui devrait à nouveau rejeter le texte lors de son examen, qui débutera le 7 juillet. La commission des Affaires sociales du Sénat devrait proposer mercredi de rejeter d'emblée le texte via l'adoption d'une motion de rejet préalable, a indiqué mardi une source parlementaire à l'AFP. L'examen du texte au Sénat ne devrait donc durer que quelques heures. 

Le Gouvernement prévoit de donner le dernier mot à l'Assemblée nationale, où le vote final est fixé au 15 juillet.  "Je crois que maintenant, il est vraiment temps que le Parlement se prononce définitivement", a dit Olivier Falorni à l'issue du vote. 

A l'entame de cette nouvelle lecture, le ministre des Relations avec le Parlement Laurent Panifous, lui-même fervent défenseur du texte, avait souligné la gravité de l'enjeu: "La France est à l'aube d'une évolution sociétale majeure", avait-il dit au Parisien, évoquant la "principale réforme des dix ans passés et même au-delà". 

Suppression du délit d'entrave

Au fil des lectures, les députés ont affiné les critères d'éligibilité et le déroulé de la procédure, pour aboutir à la copie de mardi, qui devrait être la dernière : les députés ne peuvent en effet introduire d'amendements en lecture définitive. Au cours de cette nouvelle lecture, les députés ont examiné quelque 1 800 amendements, pour n'en adopter qu'une grosse vingtaine. Dans un geste d'apaisement envers les opposants au texte, ils ont supprimé, comme le souhaitaient les rapporteurs, le délit d'entrave, inspiré de celui existant pour l'IVG. Le délit d'incitation l'a été dans la foulée. 

Pour être éligible à ce droit, le demandeur devra remplir cinq conditions cumulatives : 
   - être majeur 
   - être Français ou résidant en France 
   - être atteint d'une "affection grave et incurable" qui "engage le pronostic vital" en phase avancée ou terminale 
   - être "apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée" 
   - et présenter une "souffrance" étant "soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d'arrêter de recevoir un traitement". 

Une souffrance psychologique seule "ne peut en aucun cas permettre" de bénéficier de l'aide à mourir, précise le texte. 

La personne souhaitant une aide à mourir devra le demander à un médecin, chargé de vérifier l'éligibilité du patient. Pour évaluer les critères, le médecin devra mettre en place une procédure collégiale et organiser une réunion à laquelle participent a minima un spécialiste de la pathologie, un soignant intervenant dans le traitement du malade et lui-même. La décision sera prise par le médecin, seul. 

Le médecin devra alors notifier sa décision au patient "dans un délai de quinze jours à compter de la demande". Le texte prévoit ensuite "un délai de réflexion d'au moins deux jours" avant que le patient puisse confirmer sa demande.

Si la confirmation intervient plus de trois mois après la notification, le médecin devra "évaluer à nouveau le caractère libre et éclairé" de la demande. Idem si la date fixée pour l'administration de la substance létale est postérieure de trois mois à la notification. De son côté, le patient peut renoncer, à tout moment, à sa demande.

Pour l'administration du produit létal, le demandeur sera accompagné par un médecin ou une infirmière. Le patient choisira le lieu (sauf voie publique et espaces publics) et la date de l'administration de la substance létale ainsi que les personnes qui l'entoureront le moment venu. L'auto-administration sera la règle et l'administration par le médecin ou l'infirmière accompagnant l'exception, lorsque le patient "n'est physiquement pas en mesure de le faire". 

Tout médecin ou infirmière pourra faire valoir une clause de conscience lui permettant de refuser de pratiquer l'aide à mourir. Il devra alors communiquer à la personne le nom de professionnels disposés à le faire. 

[avec AFP]