Certificats de décès : les communes passent au numérique, ce que cela change pour les médecins

Les médecins, actifs ou retraités, ainsi que les infirmières diplômées d'Etat (IDE) vont pouvoir transmettre plus facilement les certificats de décès qu'ils établissent aux communes. Le décret du 28 juillet impose désormais à ces dernières de disposer d'un téléservice leur permettant de recevoir sous forme dématérialisée le volet administratif des certificats de décès. 

Le texte précise également le contenu du bulletin – simplifié – qui doit être transmis par le médecin ou l'infirmière ayant constaté le décès. Ce bulletin doit comprendre "les noms, prénoms, date de naissance, sexe et domicile du défunt, les date et heure de décès ou, à défaut, du constat de décès, la commune de décès et le numéro de l'acte de décès".

Le volet médical du certificat est quant à lui transmis à l'Inserm, "ou à l'organisme chargé par cet institut de gérer le système de collecte et de transmission des certificats saisis, dans les conditions définies par cet institut et visant à garantir la sécurité, la confidentialité et l'intégrité de ces données". 

Le décret n'enterre toutefois pas totalement le papier. Lorsque le décès n'a pas eu lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un Ehpad, mais aussi en cas d'indisponibilité du téléservice mentionné plus haut, le certificat de décès peut être établi sur support papier, précise le texte.

"Ce décret ne change pas vos compétences en matière de constat de décès : il fluidifie la transmission administrative vers les communes", indique Convergence infirmière dans un post présentant la nouveauté diffusé sur Facebook.