Aide à mourir : les députés suppriment en commission les délits d'entrave et d'incitation

Les députés ont adopté pour la troisième fois en commission la proposition de loi sur l'aide à mourir. Ils ont, par ce biais, supprimé deux mesures à savoir les délits d'entrave ou d'incitation. Le texte est attendu dans l'hémicycle à partir du 22 juin. En cas de nouvelle adoption par l'Assemblée, il retournerait au Sénat avant que le dernier mot ne soit donné par le gouvernement à l'Assemblée le 15 juillet. 

Pour rappel, le délit d'entrave, alourdi au gré des examens, prévoyait une peine de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende, calqué sur l'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. On pouvait s’exposer à un délit d’entrave si on perturbait "l’accès" aux lieux où est pratiquée l’aide à mourir, "en exerçant des pressions morales ou psychologiques", ou "en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation" à l’égard des patients ou des professionnels de santé.  

En miroir, les députés avaient ajouté ensuite un délit d'incitation (un an de prison, 15.000 euros d'amende), punissant d'éventuelles pressions sur une personne pour qu'elle demande l'aide à mourir.

"Ligne rouge" 

La formulation du délit d'entrave "va beaucoup trop loin" pour Thibault Bazin (LR), quand Christophe Bentz (RN), opposé au texte, aurait préféré garder à minima le délit d'incitation.

A contrario, Sandrine Runel (PS) a plaidé pour "ce délit d'entrave", soulignant "qu'il y a encore des manifestations contre" l'IVG aujourd'hui. Le rapporteur général, Philippe Vigier (MoDem), a lui donné un avis favorable à la suppression des deux mesures, pour trouver "une forme d'équilibre". "Mais ceux qui voudront activer l'entrave, sous quelque forme que ce soit, nous trouveront sur leur route", a-t-il pointé.

Le texte crée une procédure encadrée d'aide à mourir, accessible sous conditions à certains malades atteints d'une affection grave et incurable. Une substance létale serait administrée, mais un débat divise toujours les députés sur ce point. Le texte prévoyait initialement que ce soit le malade qui pratique le geste, ou qu'un médecin ou un infirmier le fasse lorsqu'il n'est physiquement pas en mesure d'y procéder.

Un amendement écologiste adopté mercredi prévoit au contraire de laisser le choix à la personne, entre l'auto-administration et celle par un soignant. Et ce pour "que dans ses derniers instants (...) elle puisse avoir le choix de se concentrer sur ce qu'elle souhaite échanger avec ses proches", a argué Danielle Simonnet (groupe écologiste). Ce serait une "ligne rouge" pour de nombreux soignants, a rétorqué Agnès Firmin Le Bodo (Horizons).