Fin de vie : les députés approuvent en commission les critères encadrant l'aide à mourir

Les députés ont approuvé, lundi 28 avril, en commission l'article clé de la proposition de loi sur la fin de vie, qui définit une série de critères stricts ouvrant le droit pour les malades de recourir à "l'aide à mourir". Les cinq critères cumulatifs sont alors : être âgé d'au moins 18 ans ; Français ou résidant en France ; atteint d'une "affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale" ; cette dernière provoquant une "souffrance physique ou psychologique" réfractaire aux traitements ou insupportable ; et être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

Lors de ce vote, les députés sont restés très proches de la version initiale de la proposition de loi du député Olivier Falorni, du groupe MoDem. Ils ont seulement ajouté la formule "quelle qu'en soit la cause", concernant "l'affection grave et incurable". L'intention des élus à l'origine de cette modification était de ne pas exclure du périmètre les affections graves d'origine accidentelle.

La commission des affaires sociales a entamé l'examen cette "proposition de loi relative à la fin de vie" le 11 avril dernier. Ce texte reprend quasiment à l'identique le projet de loi sur la fin de vie porté au printemps 2024 par la ministre de la Santé Catherine Vautrin, tel qu'il était sorti des débats en commission et en séance. Les députés avaient été interrompus dans leurs travaux par la dissolution de l'Assemblée nationale.

Dans sa version initiale, le projet de loi prévoyait que le pronostic vital soit engagé "à court ou moyen terme" - la difficulté étant de savoir ce que recouvre cette notion de "moyen terme". Un avis de la Haute Autorité de santé sur le sujet est attendu avant l'examen en séance, prévu à partir du 12 mai.

Si des députés du Modem et de Horizons ont tenté lundi de rétablir cette formulation, ils n'y sont pas parvenus. Des députés LR ont, eux, plaidé eux pour restreindre encore le champ en prévoyant que le pronostic vital soit engagé à "court terme".

De son côté, Olivier Falorni, qui porte ce texte, a pointé une nouvelle fois le flou de la notion de "court et moyen terme", et a estimé que le seul "court terme" n'apporterait pas de changement substantiel par rapport à la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui instaure une "sédation profonde et continue" jusqu'au décès pour des malades atteints d'une "affection grave et incurable".

[avec AFP]