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Déremboursement des prescriptions des médecins en secteur 3 : le Conseil d'Etat retoque la question prioritaire de constitutionnalité

Alors que le déremboursement des prescriptions des médecins en secteur 3 a été voté dans le dernier budget de la Sécurité sociale, plusieurs syndicats dont Médecins du secteur 3 et UFML avaient déposé une question prioritaire de constitutionnalité estimant qu'exclure les patients du remboursement était anticonstitutionnel. Elle a été rejetée ce jeudi 1er octobre.

02/10/2026 Par Sandy Bonin
Déconventionnement
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"Le Conseil d'État a décidé de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portée par plusieurs syndicats", dont Médecins du secteur 3 et l'UFMLS, "contre l'article 76 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, dont l'entrée en application est prévue au 1er janvier 2027", a écrit l'UFML dans un communiqué, diffusé ce vendredi 2 octobre en fin d'après-midi. Adoptée définitivement le 16 décembre 2025, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit le déremboursement des prescriptions émises par les médecins déconventionnés à compter du 1er janvier 2027.   

"La convention médicale n'est donc plus un libre choix pour le médecin libéral : elle devient obligatoire, non pas juridiquement, mais économiquement. Quand on veut tuer un secteur, c'est la voie à suivre : on l'assèche économiquement", dénonce l'UFML.  

Interpellée en avril dernier sur la question du déremboursement des prescriptions des médecins déconventionnés, la ministre de la Santé avait pointé que cette disposition visait à "dissuader les médecins libéraux de renoncer au conventionnement avec l'Assurance maladie". "Nous avons en ce moment même des discussions, Assurance maladie et médecins libéraux, pour recréer cette confiance absolument nécessaire", avait ajouté Stéphanie Rist.

Pour la ministre de la Santé, ce déremboursement n'est pas un "enjeu national pour l'accès aux soins" dans la mesure où "moins de 20 000 personnes vivent dans une des quinze communes où le seul généraliste en exercice est un médecin généraliste non conventionné". C'est, en revanche, "un enjeu de reste à charge", car les dépenses de remboursement des médecins de secteur 3 représentent 200 millions d'euros par an, avait insisté Stéphanie Rist.

Face à cette décision, l'UFML s'interroge sur les possibilités qui restent aux médecins libéraux "pour sortir d’une convention qu’ils jugeraient inacceptable". "Quitter la France pour rejoindre un pays qui saura les accueillir dignement ? Déplaquer pour devenir salarié, ce qui ne résoudra en rien l'accès à un médecin ? Déplaquer pour changer de métier ? Déplaquer pour partir à la retraite ?", lance le syndicat. Des questions encore sans réponse. 

Du côté du syndicat des Médecins en secteur 3, le combat n'est pas terminé. "D'autres procédures seront engagées pour avoir l'avis du Conseil constitutionnel", a annoncé à Egora le Dr Kamyar Dadsetan, président du syndicat. Le médecin généraliste déconventionné se montre toutefois "déçu de voir que le conseil d’Etat ne protège pas l’accès au soin et ne réalise pas les conséquences néfastes de ce déremboursement sur la santé des patients". "Ils oublient (volontairement?) que la France est un désert médical, et que plus de la moitié des secteur 3 exercent en zone sous dense. Les médecins conventionnés ne pourront pas absorber les plus de 1 million de patients qui consultent chaque année des secteur 3", conclut-il. 

1 débatteur en ligne1 en ligne
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ROMAIN L
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Débatteur Passionné
Médecins (CNOM)
il y a 2 mois
Lorsque le secteur 3 représente moins de 0,5 % des médecins libéraux, difficile d'arguer que le déremboursement vise un autre objectif que celui d'assécher ce secteur. Lorsque 20 % de la rémunération en secteur 1 transite par des forfaits en échange d'objectifs à atteindre, difficile d'arguer que le médecin jouit d'une liberté professionnelle. Lorsque les cotisations à l'Assurance Maladie sont obligatoires pour tous les français, difficile d'arguer que l'Assurance Maladie n'est qu'un simple assureur. Enfin, lorsqu'on articule ces 3 constats, se pose la question de plus en plus pressante de la nature du lien entre médecin "libéral" et Assurance Maladie. Il faudra bien que cela finisse par être clarifié. Soit nous sommes une profession libérale et la relation médecin-patient doit pouvoir s'établir sans que l'État ne l'entrave manifestement, soit nous sommes des fonctionnaires et l'État décide de la nature de cette relation.
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Dominique SOUVESTRE
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Débatteur Passionné
Médecine générale
il y a 2 mois
Certains confrères s'étonnent ici que je sois un inconditionnel du secteur 1. Quand j'ai démarré en 1984, les patients se faisaient très rares. Beaucoup de cabinets fermaient par manque de patients. Aujourd'hui les fermetures anticipées ont la cause inverse. Comment mon cabinet a survécu contrairement à d'autres. 1°)Les gardes de nuit et de WE étaient bien payées et elles ,permettaient de gagner la nuit, ce qu'on ne gagnait pas le jour. 2°) L'accès à tous au secteur 2 permettait aux secteur 1, de récupérer de nombreux patients. Ces derniers ont toujours été hostiles aux dépassements et je les comprends. 3°) J'ai repris pour une bouchée de pain le cabinet du Dr A.... A l'époque, les gens prenaient l'annuaire pour choisir un médecin et ils le gardaient le plus souvent ensuite. La lettre A est mieux placée que la lettre S. Tout ceci explique que beaucoup de médecins de mon époque soient très attachés au secteur 1. Aujourd'hui, même un âne au milieu d'un champ se fait immédiatement une bonne patientèle. L'être humain voulant toujours gagner plus, le seul levier est donc de pouvoir prendre des dépassements. Et plus la pression est forte, plus on a envie de prendre cher. On appelle cela la loi de l'offre et de la demande.
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Binocle Lulu
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Débatteur Passionné
Ophtalmologie
il y a 2 mois
Pour signer une convention, les parties avancent (venire) vers (con-) l'autre en vue d'un accord. Faute d'accord amiable il ne peut exister de convention, et chaque partie s'en retourne. L'obligation d'être conventionné pour exercer la médecine libérale fait disparaître la Convention, qui devient dès lors un Règlement. Obligatoire. Dictature. Confirmé par leur "Justice" et autre Conseil d'Etat tous payés avec nos impôts. Aucune réaction lors du déremboursement des soins en secteur 3. LA solution : Déconventionnement immédiat massif et illimité jusqu'à obtention du remboursement des soins en secteur 3. Pas d'autre solution, leur justice leur est acquise. "Etat de droit", qu'ils osent nous dire. Très facile. Juste un tout petit peu de courage. Ne pas se cacher derrière des "Ma pauvre Madame Michu ne sera plus remboursée". Madame Michu ? Regardez donc son caddie au supermarché, tout ce quelle achète d'inutile ou de mauvais pour sa santé. Il y en a pour bien plus qu'une consultation par mois. Vous n'osez pas vous déconventionner ? Très bien. "- Candidat suivant, Simone ? - Secteur 2. - Ensuite ? - Médecine salariée. - Ensuite ? - 1,5 SMIC pour tous les médecins par solidarité avec le déficit de la sécu".
 
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