Déremboursement des prescriptions des médecins en secteur 3 : le Conseil d'Etat retoque la question prioritaire de constitutionnalité

"Le Conseil d'État a décidé de ne pas transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portée par plusieurs syndicats", dont Médecins du secteur 3 et l'UFMLS, "contre l'article 76 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, dont l'entrée en application est prévue au 1er janvier 2027", a écrit l'UFML dans un communiqué, diffusé ce vendredi 2 octobre en fin d'après-midi. Adoptée définitivement le 16 décembre 2025, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit le déremboursement des prescriptions émises par les médecins déconventionnés à compter du 1er janvier 2027.   

"La convention médicale n'est donc plus un libre choix pour le médecin libéral : elle devient obligatoire, non pas juridiquement, mais économiquement. Quand on veut tuer un secteur, c'est la voie à suivre : on l'assèche économiquement", dénonce l'UFML.  

Interpellée en avril dernier sur la question du déremboursement des prescriptions des médecins déconventionnés, la ministre de la Santé avait pointé que cette disposition visait à "dissuader les médecins libéraux de renoncer au conventionnement avec l'Assurance maladie". "Nous avons en ce moment même des discussions, Assurance maladie et médecins libéraux, pour recréer cette confiance absolument nécessaire", avait ajouté Stéphanie Rist.

Pour la ministre de la Santé, ce déremboursement n'est pas un "enjeu national pour l'accès aux soins" dans la mesure où "moins de 20 000 personnes vivent dans une des quinze communes où le seul généraliste en exercice est un médecin généraliste non conventionné". C'est, en revanche, "un enjeu de reste à charge", car les dépenses de remboursement des médecins de secteur 3 représentent 200 millions d'euros par an, avait insisté Stéphanie Rist.

Face à cette décision, l'UFML s'interroge sur les possibilités qui restent aux médecins libéraux "pour sortir d’une convention qu’ils jugeraient inacceptable". "Quitter la France pour rejoindre un pays qui saura les accueillir dignement ? Déplaquer pour devenir salarié, ce qui ne résoudra en rien l'accès à un médecin ? Déplaquer pour changer de métier ? Déplaquer pour partir à la retraite ?", lance le syndicat. Des questions encore sans réponse. 

Du côté du syndicat des Médecins en secteur 3, le combat n'est pas terminé. "D'autres procédures seront engagées pour avoir l'avis du Conseil constitutionnel", a annoncé à Egora le Dr Kamyar Dadsetan, président du syndicat. Le médecin généraliste déconventionné se montre toutefois "déçu de voir que le conseil d’Etat ne protège pas l’accès au soin et ne réalise pas les conséquences néfastes de ce déremboursement sur la santé des patients". "Ils oublient (volontairement?) que la France est un désert médical, et que plus de la moitié des secteur 3 exercent en zone sous dense. Les médecins conventionnés ne pourront pas absorber les plus de 1 million de patients qui consultent chaque année des secteur 3", conclut-il.