En maison de santé, la responsabilité est-elle individuelle ou collective ?

Selon l'article L6323-3 du code de la santé publique, la maison de santé est "une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens". Les associés d'une MSP sont généralement regroupés au sein d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires (Sisa). Et l'article L4042-2 du code de la santé publique précise que chaque associé d'une Sisa répond des actes professionnels qu'il accomplit. Une responsabilité personnelle qui repose sur une faute, sur un comportement non conforme aux règles de l'art, aux données actuelles ou acquises de la science. Elle est, par principe, individuelle car chacun assume ses éventuelles fautes dans son domaine de compétence. Médecins, infirmières, sages-femmes, kinés... sont ainsi responsables personnellement des actes qu'ils effectuent.

À titre d'exemple, si un médecin se trompe dans un diagnostic, sa responsabilité personnelle pourra être engagée. Si une infirmière commet une erreur dans l'administration d'un médicament, sa responsabilité pourra aussi être recherchée. Une erreur grossière de diagnostic, une prescription médicamenteuse inadaptée, une erreur d'injection ou de dosage par une infirmière, une mauvaise rééducation par un kinésithérapeute... sont autant de situations où la responsabilité reste personnelle et donc individuelle.

Responsabilité collective ou partagée

Ce déficit de coordination et d'informations partagées peut être préjudiciable pour un patient, obligeant une infirmière ou un pharmacien à contacter le médecin s'ils ont un doute sur un dosage ou sur une prescription. À titre d'exemple de mise en cause pour un défaut de coordination, lorsqu'un médecin modifie le traitement anticoagulant d'un patient, et si cette information n'est pas transmise à l'infirmière qui réalise les soins à domicile, une responsabilité éventuellement partagée pourra être retenue, notamment en cas d'hémorragie du patient à la suite de l'application de l'ancien protocole. Le médecin sera tenu pour responsable, pour n'avoir pas informé les autres professionnels impliqués, et il pourra être reproché à l'infirmière de ne pas avoir vérifié les prescriptions actualisées.

Une faute peut aussi venir d'une mauvaise organisation de la maison de santé. L'établissement de protocoles suffisamment précis peut permettre d'éviter certaines défaillances et certains dysfonctionnements en expliquant très précisément ce que chacun doit faire ou ne pas faire. La notion de secret partagé implique que chaque intervenant, en dehors du médecin, n'ait accès qu'aux informations strictement nécessaires le concernant, pour la prise en charge du patient. Des dossiers médicaux mal partagés ou mal sécurisés peuvent ainsi donner lieu à des mises en cause. Des protocoles de prise en charge mal conçus, mal définis ou inappliqués sont susceptibles d'être sanctionnés. Ainsi, lorsqu'un patient se présente à l'accueil d'une MSP avec une douleur thoracique, que le personnel administratif ne sait pas quoi faire, que le patient attend longtemps et finit par faire un infarctus, la responsabilité de la MSP pourrait être recherchée, notamment pour ne pas avoir mis en place un protocole d'accueil des urgences, pour un défaut d'organisation de la prise en charge de ce patient.
 

Article initialement publié sur concourspluripro.fr