Déremboursement des prescriptions en secteur 3, France santé… Les mesures du PLFSS rétablies par les députés

"S'il n'est pas révolutionnaire et ne créera pas 5 000 postes de médecins", le réseau France santé sera un outil "pragmatique", "piloté par le terrain", "avec un cahier des charges réduit et très souple", a défendu la ministre de la Santé Stéphanie Rist, vendredi face aux députés. Ces derniers ont adopté, lors de l'examen en nouvelle lecture du PLFSS, un amendement du Gouvernement visant à rétablir la création de ce réseau. Réseau qui avait été annoncé en grande pompe mi-septembre par Sébastien Lecornu.

"C'est un outil à la main des professionnels et des élus qui permettra de passer une étape dans l'organisation d'un accès visible aux soins : quand il existe, il sera renforcé ; quand il n'existe pas, on essaiera de le créer, avec à chaque fois un financement pérenne moyen de 50 000 euros", a précisé la ministre de la Santé. Et d'ajouter que pour obtenir le label France santé, les structures devront "proposer des rendez-vous dans les 48 heures lorsque l'état de santé des patients le nécessite, être ouvert[es] au public au moins cinq jours par semaine, assurer des consultations en secteur 1".

Le Gouvernement a apporté des modifications pour tenter de convaincre. Ainsi, son amendement vise "à tenir compte des remarques des parlementaires et des professionnels de terrain après l'examen du texte en première lecture. Une modification avait été apportée au nom des CPTS : cet amendement propose de le laisser inchangé conformément au souhait des professionnels. […] Rien ne changera donc pour les CPTS – ni leur nom, ni leur organisation, ni leur gouvernance – avec la labellisation France Santé", a ajouté Stéphanie Rist. "Le réseau France santé devient l’étendard de la politique du Gouvernement en matière de lutte contre les déserts médicaux. Or qu'apporte ce dispositif par rapport à ce qui existe déjà ? Pas grand-chose, pour ne pas dire rien", a critiqué le député socialiste Guillaume Garot. 

Le secteur 3 de nouveau ciblé 

Alors que le vote solennel du PLFSS est prévu mardi, les députés ont souhaité rétablir d'autres mesures qui avaient été balayées par la chambre haute du Parlement. A l'instar du déremboursement des prescriptions des médecins en secteur 3. "Ceux-ci ont acquis leurs compétences lors de leurs études de médecine, mais ils n'ont pas signé la convention car ils ne veulent pas travailler avec les organismes payeurs. Il n'est pas logique de rembourser les prescriptions de ces médecins, en particulier lorsqu'ils pratiquent de la médecine esthétique ou autre", a soutenu Jean-François Rousset (Ensemble pour la République), coauteur d'un rapport sur les dépassements d'honoraires avec Yannick Monnet. "Si l'activité du secteur 3 a peu d'effets sur le volume des dépassements d'honoraires, le non-remboursement de la consultation et le remboursement des prescriptions est une incohérence symboliquement contestable", ont justifié les signataires de l'amendement rétablissant le déremboursement, parmi lesquels Yannick Monnet. Une autre recommandation du rapport Monnet-Rousset a été adoptée par voie d'amendement. Elle vise à réintroduire la procédure de révision régulière de la CCAM adoptée en première lecture à l'Assemblée. La surtaxe sur les dépassements d'honoraires a, elle, été écartée. 

Bien que supprimé, l'article sur les rentes devra être rediscuté 

Après de vifs échanges autour des rentes économiques dans certains secteurs (dont la radiologie), les députés ont finalement rejeté le très controversé article 24. "Il apparaît que le vote de certains parlementaires sur l'amendement que j’avais déposé résulte d’une méprise", a déclaré la ministre de la Santé, appelant les députés à rejeter l'article en vue d'une "deuxième délibération", "en fin de troisième partie [du texte]". Avant que la séance ne soit suspendue, Stéphanie Rist avait exposé ses concessions sur cet article qui cristallise les tensions. Elle avait affirmé avoir entendu "le débat parlementaire et [le]mécontentement manifesté par les professionnels". Pour trouver un compromis, la ministre avait mis en avant la création d'un "observatoire" avec les organisations syndicales, "qui décideront elles-mêmes des endroits où elles jugent la rentabilité excessive, et qui travailleront alors à des négociations sur des baisses de tarifs en précisant les endroits à protéger, cette protection se justifiant par des spécificités territoriales ou structurelles de l’offre de soins". Autre concession : la ministre a promis que "le directeur de la Cnam ne décidera plus de la baisse des tarifs comme il était initialement prévu : ce sera aux négociations de déterminer là où les dépenses devront être baissées".

"Je répète que le Gouvernement a retiré le pouvoir décisionnaire au directeur de la Cnam au profit d’un règlement arbitral si les négociations n’aboutissent pas. Tout est dans la main des organisations syndicales pour régler le problème de la financiarisation excessive", avait-elle martelé, précisant avoir travaillé ces mesures avec les professionnels.

Vaccination obligatoire contre la grippe

Rejetée en première lecture, la vaccination antigrippale obligatoire des résidents d'Ehpad et des professionnels de santé libéraux (sous réserve d'une recommandation en ce sens de la HAS) a, elle, été adoptée. Les députés ont en outre approuvé la possibilité pour les centres de santé, ainsi que les médecins, sages-femmes et infirmières (dont les IPA) exerçant en libéral de détenir des vaccins au cabinet. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la HAS et de l'ANSM, devra fixer les conditions d’application de la mesure, notamment les lieux d’exercice dans lesquels les vaccins peuvent être détenus, la liste de ces vaccins ainsi que leurs conditions d'approvisionnement, de conservation et de traçabilité. Les députés ont également réintégré la pénalité financière en cas de non respect de l'obligation de remplissage du dossier médical partagé. Celle-ci ne pourra excéder 2 500 euros par manquement constaté, sans pouvoir excéder 10 000 euros par an. 

"Depuis la première lecture, nous avons totalement réécrit cet article [...] de sorte que la responsabilité du professionnel ou de l’établissement est désormais écartée lorsque le défaut d’alimentation du DMP résulte d’une faille du logiciel ou d’un défaut d’interopérabilité de ce dernier", a assuré Thibault Bazin. Les députés ont en outre rétabli le plafonnement de la durée de prescription des arrêts maladie (un mois pour une première prescription et deux mois pour une prolongation). Le médecin prescripteur de l'arrêt initial, le médecin traitant, la sage-femme ou le chirurgien-dentiste pourront toutefois déroger à ce plafond s'ils justifient "de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient, en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé". 

Enfin, les députés ont réintroduit les modalités encadrant la rémunération des futurs docteurs juniors de médecine générale, et prévoyant notamment qu'elle soit réalisée par le CHU de rattachement.