Budget de la Sécu : le Gouvernement recourt une fois de plus au 49.3

  Après plus de trois heures de débats, la Première ministre a coupé court hier à l’examen en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale du projet de loi de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023. Après une interruption de séance, Elisabeth Borne s’est présentée au pupitre face aux députés et a annoncé recourir une nouvelle fois au 49.3 pour la troisième partie du texte, qui concerne les recettes. "Je crois au débat quand il est mené de bonne foi et quand il vise à trouver des solutions communes", a déclaré la Première ministre. "Alors que la nouvelle lecture devait commencer en séance, près de 700 amendements ont été déposés en plus de ceux adoptés en commission. Nous ne pouvons pas perpétuellement rejouer des débats qui ont été tranchés." D’autant que, a-t-elle ajouté, cela "menacerait le calendrier prévu pour l’examen du texte et les délais constitutionnels que nous devons respecter". Un "énième passage en force" dénoncé par la cheffe de file des députés insoumis Mathilde Panot, députée du Val de Marne, qui a aussitôt annoncé le dépôt d'une nouvelle motion de censure, qui devrait être effectif ce mardi. Si elle est rejetée par les députés, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale version 49.3 sera considéré comme adopté.  

#Borne dégaine son 5ème 49-3 en un mois sur le budget de la sécurité sociale.

En Macronie, le passage en force n'est pas une exception, c'est un ADN politique.

Nous ne nous habituerons jamais à leurs méthodes autoritaires.#DirectAN

— Mathilde Panot (@MathildePanot) November 21, 2022

  Le projet sur lequel le Gouvernement engage sa responsabilité "rétablit largement le projet de loi tel qu'il a été adopté à l'issue de la première lecture" et ne "contient que des modifications limitées", a expliqué Elisabeth Borne. Ainsi par exemple, il revient sur l’élargissement de l’exonération des cotisations vieillesse à tous les professionnels de santé en cumul emploi-retraite souhaité par les sénateurs, et limite de nouveau cette exonération aux seuls médecins. La contribution exceptionnelle due par les laboratoires de biologie médicale, assise sur les sommes versées en 2021 par l’Assurance maladie au titre de la prise en charge du dépistage du Covid, est, elle aussi, supprimée dans le texte du Gouvernement. En revanche, le Gouvernement a attribué par amendement une enveloppe supplémentaire de 543 millions d'euros pour l'hôpital, qui s'ajoute aux 570 millions d'euros votés par le Sénat. Il faudra par ailleurs s’attendre à un autre usage du 49.3 sur la partie dépenses du budget de la Sécu en nouvelle lecture, qui met notamment en place la 4e année d'internat de médecine générale.