Les directeurs d'hôpitaux interdits de critiquer la politique de santé ?
C'est ce que suggère un rapport parlementaire sur la déontologie des fonctionnaires et l'encadrement des conflits d'intérêts.
"Si je fais partie de l'équipe de direction d'un hôpital et que je suis interviewé par un journal local, je ne dois pas remettre en cause la politique de santé qu'il me revient de mettre en œuvre", cite en exemple le projet de "charte de déontologie de l'agent public" soumis par les députés Fabien Matras (LREM) et Olivier Marleix (LR), dans leur rapport d'information. Ce rapport, visant à "diffuser une culture déontologique", a été approuvé par la commission des lois de l'Assemblée nationale le 31 janvier, nous apprend Hospimedia. En la matière, le monde de la santé est présenté comme "un précurseur de la transparence", mais qui peut encore "faire l'objet d'ajustements opérationnels". Dans ce projet de charte déontologique, cinq grands principes sont rappelés aux agents publics : l'obligation de probité, d'intégrité et de dignité ; l'obligation de neutralité et le principe de laïcité ; l'obligation de se consacrer exclusivement à l'exercice de ses fonctions ; l'obligation de désintéressement et la prévention des conflits d'intérêts ; et, enfin, le sacro-saint devoir de réserve et de discrétion professionnelle. "En tant qu’agent public, mon devoir de réserve vient contrebalancer ma liberté d’expression. Je dois m’exprimer avec mesure, à la fois pendant le service et en dehors du service. Cette obligation s’apprécie au regard :
– de la nature de mes fonctions ;
– de mon rang hiérarchique ;
– des circonstances de temps et de lieu ;
– du sujet abordé ;
– de la publicité donnée à mes déclarations." En dehors des interviews, les agents publics sont également priés de ne pas, "même en privé, divulguer des informations confidentielles" dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Par ailleurs, les rapporteurs souhaitent "étoffer l'appareil statistique en matière de connaissance des allers-retours des agents publics avec le secteur privé". [avec Hospimedia]
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