Contrôle des antécédents judiciaires des soignants : ce que prévoit le projet de loi du Gouvernement

Face à un professionnel de santé, "qui incarne une forme d'autorité du fait de son expertise et qui est aussi celui qui prodigue les soins destinés à 'sauver' la personne malade", tous les patients "sont placés dans une situation de vulnérabilité", peut-on lire dans l'étude d'impact du projet de loi relatif à la protection des enfants, publié ce lundi 1er juin sur le site de l'Assemblée nationale. C'est la raison pour laquelle l'exécutif compte, à travers l'article 5 de ce texte, étendre le périmètre du contrôle régulier des antécédents judiciaires à toutes les activités et professions "pouvant impliquer un contact physique ou à distance avec des usagers du système de santé", "dans la continuité du plan de lutte contre les violences sexuelles et sexistes annoncé par le Gouvernement". 

Les limites du contrôle actuel 

Actuellement en effet, le contrôle des antécédents judiciaires repose principalement sur les ordres professionnels et les employeurs publics, à travers l’accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire (B2), rappelle l'exécutif. "Ce contrôle limitatif ne couvre donc pas de nombreux professionnels", tels que ceux exerçant dans des cliniques privées, les professions de santé libérales non-ordrées ou à titre comme les psychologues et les ostéopathes, ni les étudiants en santé. "Ce contrôle est en outre principalement réalisé au moment de l’inscription ou du recrutement, et non en cours de carrière." Par ailleurs, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS-V) n’est pas consulté, alors qu'il "permet d’identifier les condamnations non-définitives et mises en examen en matière d’infractions sexuelles qui ne figurent pas dans le B2", relève le Gouvernement. Enfin, "le contrôle actuel s’inscrit dans un contrôle de compatibilité des fonctions, et non dans un système d’incapacités avec une liste d’infractions rendant impossible l’exercice. Ainsi, le juge a annulé des refus d’inscription à l’ordre pour des professionnels de santé condamnés pour viol, au motif que l’infraction n’avait pas été commise sur un patient". 

Le dispositif envisagé s’inspire du régime des incapacités mis en place pour le champ médico-social (article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles). Il prévoit notamment "un contrôle systématique de l’honorabilité par la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du FIJAIS-V", ainsi que la "constatation automatique" d’une incapacité d’exercice en cas de condamnation pour certaines infractions liées aux atteintes à la personne, "sans pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente d’une part et un examen ad hoc d’autre part". Il introduit un contrôle régulier (une périodicité de trois ans est envisagée) et la possibilité de suspensions conservatoires. Les ordres seront chargés chacun en ce qui le concerne du contrôle d’honorabilité des professionnels en relevant, tandis que les ARS seront responsables des autres professionnels entrant dans le champ d’application de la mesure (professionnels de santé non-ordrés, autres professionnels et intervenants au sein du système de santé). 

"Il est inconcevable que des agresseurs condamnés définitivement puissent poursuivre leur exercice"

Dans un communiqué diffusé lundi 1er juin, l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a salué ces évolutions, "qu’il appelait de ses vœux afin de mieux protéger les patientes et les patients". "Le monde de la santé n’est pas exempt de violences sexistes et sexuelles commises par certains professionnels. Il est inconcevable que des agresseurs condamnés définitivement puissent poursuivre leur exercice, a souligné Pascale Mathieu, présidente du Conseil national. Protéger les patients contre ce risque est une nécessité."