Médecins libéraux victimes de violences : l'Ordre et les URPS peuvent désormais porter plainte en leur nom

"Il y a une prise de conscience des politiques, aujourd'hui on attend qu'ils passent à l'action", lançait, début 2026, le Dr Saïd Ouichou, généraliste marseillais et fondateur du collectif du 12 mars. Un an après la grande mobilisation des soignants contre les violences, le collectif déplorait l'absence de parution des textes réglementaires relatifs à la loi Pradal visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé. "Pour l'instant, [cette loi] est plutôt décorative", constatait le Dr Martin Terdjman, président du SML des Bouches-du-Rhône et membre du collectif.  

Un décret paru ce mardi 21 juillet au Journal officiel remédie à cet écueil. Il rend opérationnelle la possibilité pour les ordres professionnels et les URPS de déposer plainte au nom d'un professionnel de santé libéral (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, infirmière, masseur-kinésithérapeute ou pédicure-podologue) victime d'une infraction, tout en garantissant le consentement et les droits de la victime. Une disposition prévue par l'article 5 de la loi Pradal.  

Pour déposer plainte au nom d'un soignant, l'Ordre (prioritairement le conseil départemental ou interdépartemental ou, à défaut de l'existence d'un tel conseil, le conseil régional ou interrégional de l'Ordre compétent) ou l'URPS de rattachement doit avoir recueilli le consentement écrit de la victime "sous la forme d'un mandat auquel est joint sa pièce d'identité", précise le décret. Les conseils nationaux des ordres professionnels peuvent également déposer une plainte.  

"L'union régionale de professionnels de santé et l'Ordre de rattachement s'informent respectivement des plaintes qu'ils déposent en lieu et place de leurs professionnels", précise le texte.  

Sont également concernés les orthophonistes et orthoptistes libéraux, pour lesquels l'URPS de rattachement peut, dans les mêmes conditions, porter plainte en leur nom.  

Il prévoit, par ailleurs, qu'en l'absence de rattachement à une URPS, "l'organisme représentatif désigné par arrêté du ministre chargé de la Santé parmi les organisations professionnelles représentées au sein des instances nationales consultatives compétentes" puisse, "après avoir recueilli le consentement écrit de la victime", "porter plainte pour le compte des autres professionnels libéraux mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique" (audioprothésistes, diététiciens, etc.). 

Enfin, le texte précise que la victime conserve la faculté de mettre un terme "à tout moment" au mandat "si elle ne souhaite plus que la procédure soit poursuivie en son nom". Elle bénéficie, par ailleurs, "d'un droit permanent à l'information quant à l'état d'avancement de la procédure". "A ce titre, l'organisme qui porte plainte, dûment mandaté par celle-ci, est désigné comme le destinataire officiel des actes de procédure. Il incombe à cet organisme d'informer sans délai le professionnel concerné de toute évolution de la procédure."