Cette infirmière condamnée pour escroquerie tente de se reconvertir en médecin urgentiste

Le juge des référés de l'institution vient de statuer sur le cas d’une ancienne infirmière libérale, qui souhaitait devenir médecin urgentiste, mais qui avait été condamnée par la cour d’appel de Bordeaux pour une escroquerie au préjudice de la Sécurité sociale. En effet, en février 2023, elle avait écopé d’un an de prison avec sursis assorti d’une interdiction définitive d’exercer son métier d’infirmière libérale, rappelle le Conseil d’Etat dans sa décision datant du 5 mars 2026 qui vient d’être rendue publique.

Pour autant, l’infirmière "a été admise le 20 mars 2025 à exercer la médecine d'urgence par une autorisation ministérielle d'exercice", indique l’instance. Cette dernière avait donc fait une demande pour être inscrite au tableau de l’Ordre des médecins de la Gironde. En remplissant le questionnaire, elle répond négativement à la rubrique portant sur l’existence de condamnations pénales, civiles ou disciplinaires devenues définitives. Mais le Conseil départemental de l’ordre des médecins (CDOM) de la Gironde réussit à se procurer son casier judiciaire et tombe donc sur la condamnation.

Ce dernier estime que "la condition de moralité" n’est pas respectée et refuse l’inscription. L’infirmière dépose un recours devant le Conseil régional de l’ordre qui annule la décision et accepte de l’inscrire. Le Conseil national de l’Ordre des médecins décide d’annuler, à nouveau, la décision et donc de refuser l’inscription. L’infirmière libérale s’est donc tournée vers le Conseil d’Etat.

La requérante souhaitait la suspension de cette décision, notamment car celle-ci "la prive des revenus nécessaires pour faire face à ses charges mensuelles incompressibles et à ses engagements financiers". De plus, elle estime que cette décision "l'empêche d'exercer sa profession et d'honorer ses engagements vis-à-vis des établissements de santé" et "prive les centres hospitaliers du renfort d'un médecin urgentiste qualifié dans des services d'urgence débordés." Sur sa précédente condamnation, elle estime notamment que "les faits invoqués à son encontre sont anciens, constituent le prolongement d'une activité délictuelle initiée par son mari et dont elle n'a été que la continuatrice".

Pas de quoi convaincre le Conseil d'État, qui indique que la requérante "ne justifie en aucune manière de l'ensemble des revenus bénéficiant à la totalité du foyer" et "ne fournit notamment aucun élément relatif aux ressources permettant à son époux de contribuer aux charges du foyer". Concernant ses engagements, il n’est "pas établi" que le fait que la requérante n’honore pas ses deux propositions de CDD  "aurait des conséquences excessives sur le fonctionnement du système de santé publique dans les secteurs de Pessac ou d’Agen".

Enfin, le magistrat indique que sa "condamnation sanctionnait des manœuvres frauduleuses répétées dans la durée, revêtant une gravité particulière pour une professionnelle de santé, s'agissant d'une escroquerie à grande échelle commise au détriment de l'Assurance maladie" et qu’il "n'est pas contesté qu'elle a volontairement tenté de dissimuler aux autorités ordinales la condamnation pénale."

La requête de l'infirmière a donc été rejetée et le refus d’inscription au tableau de l’Ordre des médecins de Gironde maintenu.