Temps de travail excessif ? Le Conseil d'État déboute un gynéco qui réclamait 300 000 euros à l'hôpital

Dans un arrêt du 18 décembre 2025 consulté par nos confrères d'actu.fr, le Conseil d'Etat a refusé d’admettre le pourvoi d'un gynécologue-obstétricien du CHR d'Orléans (Loiret), qui réclamait 300 000 euros à l'établissement. Le praticien estimait que son temps additionnel dans le cadre de ses gardes de nuit avait été insuffisamment indemnisé entre 2002 et 2019, à l'instar de ses astreintes sur la période 2010-2019. Il dénonçait par ailleurs le non-respect du temps de repos légal.

Selon le requérant, "un praticien effectuant deux gardes de 24 heures sur une période de sept jours réaliserait d'ores et déjà la durée maximum de travail autorisée", fixée à 48 heures par semaine. Le gynécologue estimait que la "sous-estimation" de son temps de travail avait causé des "troubles" dans ses "conditions d'existence" et porté "atteinte à sa santé", indique actu.fr.

Le médecin avait d'abord porté l'affaire devant le tribunal administratif d'Orléans qui l'avait débouté en janvier 2023. Il y a un an, la cour administrative d'appel de Versailles avait rejeté son appel. Si le praticien avait bien fourni des "documents" montrant qu'il avait effectué "des demi-journées de service au-delà de son obligation de service hebdomadaire", il n'avait fourni "aucun élément de nature à faire présumer de ce qu'il aurait accompli plus de 48 heures de travail hebdomadaires en moyenne", relevait la cour dans son arrêt.

Cette dernière avait également estimé que "la seule circonstance que les gardes qu'il a effectuées, programmées de 18h30 à 8h30, durent en pratique quatorze heures" était insuffisante à démontrer son "préjudice". Le praticien n'ayant par ailleurs fourni aucun élément "sur le volume horaire […] des autres demi-journées de service effectuées la nuit ou le jour".

Non incluses dans la "demande préalable" formulée auprès du CHR avant l'action en justice, les demandes indemnitaires du praticien concernant ses astreintes et son temps de repos avaient, elles, été jugées "irrecevables".

Le praticien avait ainsi décidé de saisir la plus haute juridiction administrative pour demander l'annulation de cet arrêt. Il estimait en effet que les "tableaux" fournis aux juges constituaient "un commencement de preuve" permettant de "retenir l'existence d'un temps de travail additionnel". Il soutenait également que le CHR avait "inexactement calculé le montant de l'indemnité forfaitaire due au titre du temps de travail additionnel accompli de nuit".

Pour le Conseil d'Etat, en revanche, "aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi". La juridiction a donc décidé de ne pas admettre le pourvoi du gynécologue-obstétricien.

[avec actu.fr]