Refus de soins discriminatoire : deux ophtalmologues sanctionnés par le Conseil d'Etat

Le Conseil d’Etat a finalement décidé de prononcer un blâme. La plus haute juridiction administrative de France avait été saisie par une personne bénéficiaire de l’AME. Cette dernière s’était rendue, avec sa fille, mineure au moment des faits, à deux consultations d’ophtalmologie, mais elles ne se sont pas déroulées comme prévu.

Le premier ophtalmologue aurait conditionné l’examen médical de l’enfant à "l’avance des frais", indique le Conseil d’Etat. Cela alors même que l’intéressée "en était légalement dispensée". Le second ophtalmologue aurait refusé l’examen "au motif qu’ils ne disposaient pas des feuilles de soins nécessaires à la prise en charge de la consultation".

Estimant avoir été victime de refus de soins discriminatoire, "elle avait porté plainte, en vain, devant la juridiction disciplinaire de l’ordre des médecins", indique le Conseil d’Etat, sur son site Internet. Saisi, le Conseil d’Etat, estime, lui, "que ces deux ophtalmologues ont commis des refus de soins discriminatoires constitutifs d’un manquement à leurs obligations déontologiques".

Le Conseil d’Etat précise qu’un “médecin ne peut justifier un tel refus par la circonstance qu’il ne disposerait pas des feuilles de soins nécessaires, dans cette situation administrative, à la prise en charge de la consultation dispensée d’avance des frais” et cela avant d’ajouter que “la circonstance que le médecin oriente la personne en cause vers un confrère ou un établissement hospitalier et que l’état de cette personne ne requiert aucun soin urgent n’est pas de nature à le délier de l’interdiction de refuser de donner des soins pour un motif discriminatoire.” 

Concernant l’avance des frais : “pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, prévue par les dispositions régissant cette aide”, conditionner la délivrance des soins à l’avance des frais “doit être regardé comme un refus de soin prohibé par ces dispositions.” Cela ajouté au fait que “la circonstance que le professionnel de santé rencontrerait des difficultés pour obtenir le remboursement des sommes qui lui sont dues par l’Etat est sans incidence à cet égard.”

En ce sens, le Conseil d’Etat "annule les décisions de la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins qui n’avaient pas retenu de manquements déontologiques". Toutefois, "il prononce la seule sanction du blâme à l’encontre de ces deux praticiens car il n’est pas établi que la pratique discriminatoire sanctionnée revêtirait un caractère systématique ou habituel."