10 000 euros d'amende pour un dentiste qui refusait de rendre un dossier médical

Un cabinet dentaire vient d'être condamné par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) à une amende de 10.000 euros, pour "non-respect du droit d'accès" d'un patient à son dossier médical et pour "non-coopération" du cabinet dentaire dans cette affaire.

En novembre 2015, la Cnil avait reçu la plainte d'un patient qui ne parvenait pas à accéder à son dossier médical, détenu par son ancien dentiste. Les services de la Cnil avaient alors plusieurs fois interrogé le cabinet dentaire. En l'absence de réponse de sa part, la Commission a mis en demeure le cabinet dentaire de coopérer et d'accéder à la demande du patient. Faute de réponse, une procédure de sanction a été engagée, qui s'est soldée par l'amende de 10.000 euros. Dans sa décision en date du 18 mai, la Cnil relève que le plaignant s'est trouvé "privé pendant plusieurs mois de la possibilité de transmettre les données relatives à son état de santé dentaire à un nouveau praticien". La Cnil a décidé de rendre publique cette décision pour "rappeler aux patients leurs droits et aux professionnels de santé leurs obligations", issus de la loi Informatique et Libertés. "Chaque année, la Cnil reçoit un nombre significatif de plaintes concernant le droit d'accès à un dossier médical. Près de la moitié des demandes d'accès concernent des médecins libéraux", note-t-elle dans un communiqué. Selon la loi Informatique et libertés, les données de santé peuvent être communiquées directement à la personne ou, si elle le souhaite, à un médecin qu'elle aura préalablement désigné. La communication du dossier médical doit être faite au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures. Si les informations remontent à plus de cinq ans, le délai est porté à 2 mois, ajoute la Cnil. [Avec AFP]