Padhue : un rapport du Sénat étrille l'opacité du système

Les praticiens diplômés hors Union européenne occupent aujourd'hui une place stratégique dans le système de santé français. Ils représentent 8,5 % des médecins en activité régulière, mais assurent jusqu'à un tiers des effectifs dans certaines spécialités comme la gériatrie et sont particulièrement présents dans les hôpitaux des territoires les moins attractifs.  

Leur nombre a progressé de 141 % depuis 2010, soit une progression nettement supérieure à celle de l’ensemble des médecins (+ 14 %), tandis que les places ouvertes aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) ont été multipliées par onze en dix ans. Pour autant, "aucune donnée consolidée ne permet aujourd’hui de connaître précisément le nombre de Padhue en France", souligne ce rapport sénatorial. 

Présidé par le sénateur Philippe Mouiller, épaulé par les rapporteures Corinne Humbert, Annie Le Houerou et Nadia Sollogoub, le document souligne pourtant que cette montée en puissance s'est faite sans véritable stratégie nationale. "Le dispositif souffre en réalité d'une carence de pilotage. Absence de données consolidées, multiplicité des statuts, empilement de normes, interprétation variable du droit, cet imbroglio administratif est hérité de cinquante ans de réformes sans boussole, contraignant aujourd’hui les pouvoirs publics à naviguer à vue", écrivent les sénateurs. 

Les auteurs rappellent que les Padhue ne peuvent exercer en France qu'après avoir franchi plusieurs étapes : réussir les EVC, effectuer un parcours de consolidation des compétences (PCC) de deux ans sous supervision, obtenir un avis favorable de la Commission nationale d'autorisation d'exercice (CNAE), recevoir l'autorisation du Centre national de gestion (CNG), puis être inscrits à l'Ordre des médecins. 

Sept statuts différents

À ce parcours s'ajoutent sept statuts différents selon que le praticien est en formation, en régularisation ou déjà engagé vers le plein exercice. Certains dispositifs, créés à l'origine pour permettre une formation temporaire en France, sont aujourd'hui utilisés comme voie d'installation durable, déplore le rapport. 

Depuis la réforme "Neuder" de 2025, une voie interne permet aux praticiens exerçant déjà en France d'accéder aux EVC par une épreuve uniquement théorique, tandis que leur parcours de consolidation peut être raccourci à six mois dans certains cas. Cependant, sa mise en œuvre se heurte à des contraintes de moyens, rendant cette ambition théorique, constate le document. Les capacités d’encadrement sont saturées, avec environ 4 000 Padhue à suivre en parallèle de 10 000 internes.  

Le rapport confirme la forte dépendance des établissements hospitaliers, particulièrement dans les zones sous-dotées, aux Padhue pour maintenir l'accès aux soins. Cette dépendance est particulièrement forte dans plusieurs départements où plus de 30 % des médecins sont d'anciens Padhue. Les centres hospitaliers périphériques, moins attractifs pour les jeunes médecins français, recrutent massivement ces praticiens pour assurer la continuité des soins. Mais cette nécessité entre parfois en contradiction avec l'exigence de sécurité des patients souligne le rapport. 

"Un empilement de normes devenu illisible" 

Si les trois quarts des Padhue proviennent de pays du pourtour méditerranéen aux systèmes proches du modèle français, une part croissante est issue de pays d’Afrique subsaharienne, plus éloignés de ce référentiel, relève le document qui pointe que ces écarts se traduisent par des niveaux de compétence très variables selon les professions et les individus.  

Le rapport appelle à mieux informer les praticiens et les établissements employeurs. "L’évolution du droit applicable aux Padhue a conduit à un empilement de normes devenu illisible", déplore le document qui constate que les règles sont dispersées entre plusieurs textes et les que procédures restent difficiles à comprendre. 

Les EVC sont également critiquées. Leur niveau fait débat : certains jugent les exigences insuffisantes tandis que d'autres dénoncent une sélection trop sévère, notamment dans la voie externe où seuls 10,8 % des candidats réussissent. 

Le nombre de postes ouverts est également considéré comme "opaque et déconnectés des besoins réels". "La session 2025 illustre cette situation avec 1 935 candidats pour 4 000 postes ouverts pour la voie interne contre 4 000 candidats pour 440 postes ouverts pour la voie externe. Faute de fongibilité entre les postes ouverts des deux voies, seuls 42 % des postes ont été pourvus" déplore le document.  

La barre d’admission, très variable selon les spécialités et les jurys, est un facteur de frustration et d’incompréhension pour les candidats, soulignent les sénateurs. Si 18 spécialités de médecine ont fixé leur barre d’admission entre 10 et 11, d’autres refusent de placer leur barre d’admission à ce niveau, soit parce que l’ensemble des postes ouverts sont pourvus avec une moyenne d’admission élevée, soit parce que le jury considère qu’un niveau inférieur ne peut permettre d’être lauréat. "Les jurys étant souverains, il n’est pas envisageable de les y contraindre", dénoncent-ils. 

Les sénateurs proposent donc de remplacer, pour la voie interne, le concours par un examen reposant sur des seuils d'admission définis à l'avance. Les candidats admis seraient inscrits sur une liste valable deux ans afin de faciliter leur affectation dans les établissements. Ils demandent également que les demandes d'ouverture de postes, ainsi que les critères de sélection, deviennent entièrement transparents. 

Financement des stages 

Le rapport juge aussi que le parcours de consolidation des compétences manque aujourd'hui d'objectifs clairement définis. Il propose de publier par arrêté, en concertation avec les ordres professionnels, les critères précis permettant de valider ce parcours afin de rendre les décisions de la CNAE plus lisibles et juridiquement opposables. 

Les sénateurs recommandent également la création d'un véritable contrat de formation associant le praticien, le chef de service, le coordonnateur de spécialité et le groupement hospitalier de territoire. Ce document définirait les objectifs pédagogiques, les formations obligatoires, les stages à effectuer — avec un passage obligatoire en CHU ou dans un service agréé — ainsi que la répartition entre activité clinique et formation. 

Le financement des stages réalisés hors de l'établissement employeur serait transféré aux Agences régionales de santé (ARS), y compris pour les stages en médecine de ville auprès d'un maître de stage universitaire. 

Une "seniorisation fictive" 

Les auteurs estiment également que le statut de praticien associé contractuel temporaire (PACT) devrait pouvoir être prolongé jusqu'à trois périodes de treize mois afin de laisser davantage de temps aux praticiens pour préparer les EVC. Les ARS prendraient également en charge leur droit à la formation. 

Le rapport plaide également pour renforcer l'encadrement des Padhue et s'inquiète des situations où, faute de médecins seniors disponibles, certains praticiens exercent quasiment de manière autonome. Une "séniorisation fictive", jugée incompatible avec les exigences de sécurité des patients et susceptible d'engager la responsabilité des établissements. 

Enfin, le rapport appelle à mettre fin aux ruptures administratives, constatant les nombreuses interruptions de droits auxquelles sont confrontés les Padhue lors des transitions entre les différentes étapes de leur parcours. Les Padhue sont éligibles à différents titres de séjour, qui peuvent être temporaires. Le document insiste donc sur la nécessité de prendre en compte les changements de statut et les périodes d’attente pour éviter les ruptures de droit.  

Les sénateurs recommandent d'accorder automatiquement une autorisation temporaire d'exercice aux lauréats des EVC en attente d'affectation dans leur parcours de consolidation, puis de prolonger cette autorisation ainsi que leur titre de séjour jusqu'à trois mois après la fin du parcours afin d'éviter toute rupture administrative. 

Améliorer le suivi administratif 

Les élus proposent aussi d'aligner le seuil de rémunération permettant d'obtenir le passeport "Talent – Profession médicale et de la pharmacie"* sur le salaire des praticiens associés débutants, afin de rendre ce dispositif réellement accessible. 

Le rapport recommande aussi que la Commission nationale d'autorisation d'exercice rende son avis dans un délai maximal de deux mois (hors été), puis que l'autorisation ministérielle intervienne dans le mois suivant, avec un principe de "silence vaut acceptation". Il souhaite également que les lauréats des EVC soient préinscrits à l'Ordre des médecins dès leur réussite afin d'anticiper l'instruction de leur dossier, sans que cette préinscription ne conditionne leur entrée dans le parcours de consolidation. 

Enfin, le rapport recommande d'améliorer le suivi administratif des Padhue en enregistrant systématiquement tous les praticiens en formation ou en exercice dans le répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) et dans le logiciel Logimedh, en distinguant clairement leur statut. 

* Créé par la loi "Immigration" de 2024, le passeport "Talent – Profession médicale ou de la pharmacie" vise à simplifier les démarches administratives, en accordant aux lauréats des EVC un passeport pluriannuel pour l’intégralité de la durée de leur PCC