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Illégalement sanctionnés pour publicité, six médecins et dentistes réclament 2,5 millions d'euros à l'Etat

Considérant que le Conseil d'Etat a, dans une décision du 6 novembre, rendu illégale l'interdiction faite aux professionnels de santé français de faire de la publicité, six praticiens lourdement sanctionnés par l'Ordre pour ce motif réclament réparation du préjudice subi.

 

"L'un a dû suspendre son activité d'ophtalmologue pour une durée de six mois parce que son nom était mentionné sur un site internet faisait la promotion du laser médical. L'autre, médecin de montagne, a dû arrêter d'exercer en plein cœur de saison, sous prétexte d'un panneau d'information trop grand", pointe, dans un communiqué de presse, Maitre Fabrice Di Vizio.

Cet avocat, à qui le Conseil d'Etat a récemment donné raison face à la ministre de la Santé concernant l'interdiction de publicité des soignants, entend désormais réclamer des comptes à l'Etat. Il défend six praticiens, médecins ou dentistes, qui ont écopé de "pénalités extrêmement sévères" sur la base d'un texte qu'il considère aujourd'hui comme "caduque".

Ces sanctions, jugées non conformes au principe européen de libre concurrence, "sont allés jusqu'à ruiner la carrière de certains professionnels de santé", souligne l'avocat : "l'un des praticiens a été mis en faillite personnelle tandis qu'il a fallu deux ans à un ophtalmologue pour s'en relever."

L'avocat a donc adressé une requête préalable à l'Etat, réclamant la somme de 2,5 millions d'euros, correspondant "au manque à gagner" des praticiens suspendus. Il ira jusqu'à saisir le tribunal administratif s'il le faut. Il demande enfin aux Ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes "de se désister des affaires dans lesquelles ils font appel de décisions jugées trop laxistes".

Il ne s'agit pas d'autoriser la publicité sans aucune limite, souligne Me Di Vizio, mais d'obtenir "un texte plus actuel et plus juste".

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