Un amendement au PLFSS autorise les infirmières à signer les certifs de décès pour trois ans

12/10/2022 Par Sandy Bonin
Paramédicaux Politique de santé
C'était une demande récurrente de l'Ordre infirmier, elle vient d'être exaucée. Un amendement adopté dans le PLFSS 2023 autorise, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, les infirmières à signer les certificats de décès au domicile des patients.

  Défendu par Stéphanie Rist, cet amendement adopté dans le cadre du Plan de financement de la Sécurité sociale pour 2023, autorise à titre expérimental, pour une durée de trois ans, les infirmières à signer les certificats de décès au domicile des patients. Seules trois régions participeront à l'expérimentation. Les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès sont pris en charge par le fonds d’intervention régional sur la base d’un forfait fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la Sécurité sociale. "Il s'agit d'un sujet majeur. C'est capital. Tous les jours des familles attendent qu'un médecin accepte de se déplacer pour rédiger un certificat de décès. Parfois les corps des défunts attendent 24 heures en pleine chaleur. Ça n'est pas possible de continuer comme ça", confiait la député LREM et infirmière de profession Sereine Mauborgne à Egora en juin dernier. L'élue se battait depuis 2018 dans l'hémicycle pour que les infirmières soient habilitées à rédiger ces certificats. L'Ordre infirmier militait aussi en ce sens. Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononcera notamment sur la pertinence d’une généralisation.

A ce jour, les certificats de décès ne peuvent être établis que par un médecin, en activité ou retraité, par un étudiant de troisième cycle d’études de médecine en France ou par un praticien à diplôme étranger hors Union européenne autorisé à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine. Du côté des médecins, la tarification des certificats fait régulièrement l'objet de polémiques. En effet, elle est variable qu'il s'agisse d'un jour ouvré ou d'un dimanche. Elle varie également en fonction de certaines zones, qu'elles soient considérées comme sous-denses ou non. Ainsi, pour remplir le certificat, les médecins de ville peuvent ne pas être payés, comme empocher 100 euros. En juillet dernier, Egora a interrogé ses lecteurs sur la question : Faut-il autoriser les infirmières à réaliser les certificats de décès ? 53% des lecteurs s'y sont dit opposés.  

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