Certificats de décès par les infirmières : un décret précise les modalités

“Bonne nouvelle !”, s’enthousiasme la ministre déléguée chargée de l'Organisation territoriale et des Professions de santé sur X (ex-Twitter). “Il était attendu, le décret permettant l’expérimentation permettant aux infirmiers de constater un décès est paru”, annonce-t-elle.  

Bonne nouvelle ! Il était attendu, le décret permettant l’expérimentation permettant aux infirmiers de constater un décès #certificatsdedeces https://t.co/iUl6DFJ0nj

— Agnès Firmin Le Bodo (@agnesfirmin) December 7, 2023

Un an après que la mesure a été adoptée dans le PLFSS 2023, le décret publié au Journal officiel précise les conditions à remplir : ainsi, la participation est ouverte à toutes les infirmières diplômées depuis au moins trois ans, inscrites au tableau de l’Ordre. Les salariées doivent, elles, obtenir l’accord de leur employeur. Six régions ont été choisies par le ministère de la Santé pour mener à bien cette expérimentation précise un autre texte : l’Auvergne-Rhône-Alpes, le Centre-Val de Loire, l’Île-de-France, les Hauts-de-France, La Réunion et l’Occitanie.  

Concrètement, chaque Conseil départemental de l’Ordre infirmier devra établir une liste de volontaires, susceptibles d’être contactées en cas de décès à domicile. Chacune devra impérativement suivre une formation de 12 heures, divisée en deux parties. La première portera sur l’épidémiologie et l’examen clinique du processus mortel, la seconde sur un volet “administratif et juridique”. Ces enseignements pourront se faire en présentiel ou en ligne, précise le ministère. Ils donneront lieu à une évaluation des connaissances afin de s’assurer que les infirmières “sont en capacité de constater le décès et de rédiger le certificat de décès”. Enfin, pour celles qui le souhaitent, une formation additionnelle facultative, sous la forme d’une séance de supervision, pourra être réalisée trois mois après la formation.  

Les infirmières volontaires et inscrites sur les registres départementaux pourront intervenir “en cas d'indisponibilité d'un médecin pour établir le certificat de décès dans un délai raisonnable (...) lorsque cette personne est décédée à son domicile ou dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes”, est-il indiqué. Elles peuvent être sollicitées par les services d'aide médicale urgente et les services de police ou de gendarmerie ou un médecin traitant dans l’impossibilité de se déplacer.  

Avant toute rédaction d’un certificat de décès, si une infirmière découvre le décès d’un de ses patients, elle doit obligatoirement informer le service d'aide médicale urgente ou le médecin traitant “en vue de permettre le déplacement d'un médecin au domicile du patient pour établir le certificat de décès”, dans un premier temps. A défaut, elle pourra produire le certificat.  

Enfin, aucune infirmière n’a l’autorisation de rédiger un certificat de décès lorsque le caractère violent de la mort est manifeste.  

Chaque document doit être papier et transmis à la mairie du lieu du décès.