Interdiction de publicité faite aux médecins : la décision de justice qui pourrait tout changer

  "Par sa décision, le Conseil d'Etat vient de mettre fin à 70 d'arbitraire et d'hypocrisie", jubile, dans un communiqué diffusé le 8 novembre, l'avocat Fabrice Di Vizio. Spécialisé dans les questions de santé, cet avocat défend notamment les médecins qui risquent la radiation pour "un simple article dans le journal ou la mention d'un diplôme sur leur site internet". "Dernièrement, j'ai défendu le cas d'un médecin de haute montagne, accusé d'avoir installé un panneau trop grand pour indiquer l'emplacement de son cabinet. Il a écopé d'une suspension de plusieurs mois", indique l'avocat. Le code de déontologie interdit en effet de pratiquer la médecine "comme un commerce", et sanctionne tous "procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale".

Alors que la Commission européenne a engagé une procédure d'infraction contre la France sur cette question, et que l'Autorité de la concurrence a indiqué en janvier que le Gouvernement lèverait prochainement l'interdiction de publicité, le cabinet de Maitre Di Vizio a décidé de mettre un coup de pression en saisissant le Conseil d'Etat. Il a demandé l'annulation pour "excès de pouvoir" de la "décision implicite, née le 30 octobre 2017" par laquelle la ministre de la Santé a rejeté sa demande d'abroger l'article du code de santé publique interdisant la publicité. Par une décision rendue le 6 novembre, le Conseil d'Etat lui donne raison, en soulignant que la législation européenne, garante de la libre concurrence, s'oppose à cette restriction française. "Il est n'est pas question d'autoriser tout et n'importe quoi ou de supprimer toute réglementation. Mais la publicité procède de la connaissance, d'autant plus à l'heure des réseaux sociaux et des outils modernes de communication, souligne l'avocat. En Italie, cette question est réglée depuis longtemps et la médecine ne s'est pas effondrée pour autant." Pour Maitre Di Vizio, la décision du Conseil d'Etat rend "illégales les centaines de sanction antérieures prononcées par l'Ordre des médecins sous le motif d'interdiction de publicité". Son cabinet entend désormais "poursuivre l'Etat et réclamer des dommages et intérêts pour tous les praticiens sanctionnés à tort".