Signalement des violences : l'Ordre veut faire évoluer le code de santé publique pour mieux protéger les médecins

"La protection des patients vulnérables, en particulier des enfants, est un devoir déontologique majeur pour les médecins. La transmission d’un signalement ou d’une information préoccupante aux autorités compétentes s’inscrit pleinement dans cette mission. Il est donc impératif que les médecins bénéficient également d’une protection effective pour la mener à bien", estime le Conseil national de l'Ordre des médecins dans un communiqué. 

Auditionné à l'Assemblée nationale dans le cadre de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences incestueuses, le Pr Stéphane Oustric, président du Cnom a appelé à la création d’un nouvel article dans le code de la santé publique afin de sécuriser les professionnels concernés. Ce nouveau texte viserait à encadrer la saisine de la juridiction disciplinaire ordinale en matière de signalement ou d’information préoccupante, en la réservant à certaines autorités habilitées (ministre chargé de la Santé, procureur de la République, directeur général de l'ARS, Conseil national ou Conseil départemental au tableau duquel le médecin est inscrit).  

L’objectif de ce nouvel article est "d’éviter que des poursuites soient engagées automatiquement, ce qui pourrait décourager les signalements ou les informations préoccupantes. Il s’agit aussi d’appliquer les mêmes règles pour l’ensemble des médecins, qu’importe leur mode d’exercice, un tel dispositif existant déjà pour les médecins chargés d’une mission de service public", explique le Cnom. 

L'Ordre rappelle également que la réalisation d’un signalement ou d’une information préoccupante ne doit pas être confondue avec la rédaction d’un certificat médical. Contrairement au certificat, qui engage la responsabilité du médecin, le signalement vise à alerter sur une situation de danger suspectée, pour protéger une victime présumée. 

Si "vous signalez au procureur une information préoccupante, vous pouvez mettre dans votre signalement ce que vous voulez, même ce que vous n'avez pas constaté.  Vous ne serez jamais condamné. Je le dis très clairement, très fortement, chiffres à l'appui", avait martelé Christine Louis-Vahdat, présidente de la section éthique et déontologie, lors de l'audition à l'Assemblée. "Ce cadre clairement défini vise à protéger le médecin de poursuites judiciaires ou disciplinaires et permet la protection des victimes", avait-elle précisé. Des modèles de signalement et d’information préoccupante sont mis à disposition des médecins sur le site de l’Ordre afin de les accompagner dans leur réalisation.